Raymond AUTEVILLE

Des époux sont décédés ensemble dans un accident de voiture en laissant leur fille pour leur succéder. L'époux avait souscrit un contrat d'assurance-automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement d'un capital pour le conjoint non séparé de corps. L'héritière a assigné l'assureur en paiement de cette somme.La cour d'appel d'Amiensl'a déboutée de sa demande en retenant que le capital, prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, ne faisait pas partie de la ...

En l'espèce, la souscription de contrats d'assurance-vie avait été effectuée neuf mois avant le décès du souscripteur, atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement entraînant la cessation de son activité professionnelle. La Cour de Cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que ces éléments démontrent l'absence d'aléa ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se ...

Il résulte de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Il est très rare que les juges retiennent la qualification de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. En effet les juridictions préfèrent ...

Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. La souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude, avant de déposer plainte à l'encontre de celle-ci pour abus de faiblesse. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable cette action révocatoire. La souscriptrice a formé un pourvoi en cassation en arguant que l'article 957 du Code civil qui fixe le point de ...

Un rapport sur les contrats d'assurance-vie non réclamés a été remis par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il évalue les dispositifs mis en place, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007. Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats non réclamés ont permis le recouvrement de 550 millions d'euros de capitaux. Le dispositif « AGIRA2 » qui repose sur la consultation systématique par les ...

Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence Praskicka de la Cour de cassation à la matière fiscale (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343, confirmé depuis par Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° ...

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, à l'aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d'accès aux données du répertoire national ...

Quatre mois après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie désignant sa nièce pour bénéficiaire, le souscripteur a été placé sous curatelle renforcée. Quelques années plus tard, il a souscrit, seul, un autre contrat d'assurance-vie en désignant en qualité de bénéficiaire son curateur (ami de longue date) , et a également modifié le bénéficiaire du premier contrat, en substituant son curateur à sa nièce. À son décès, sa nièce a agi en nullité des actes de souscription du dernier ...

La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice des animaux qu'elle avait préalablement désignée comme bénéficiaire, en apposant sur le contrat la mention manuscrite « à mon futur époux après ...

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur refuse de payer le capital à l'épouse en la soupçonnant d'avoir antidaté le chèque. Par arrêt en date du 22 janvier 2009, la Cour de Cassation ...

De nombreux contrats d'assurance-vie ne sont pas exécutés par les compagnies d'assurances car les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat. Une proposition de loi vise à renforcer les mécanismes de recherche, afin de favoriser le paiement de retrouver les bénéficiaires des contrats. D'une part, elle suggère de rendre annuelle, l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré, dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans, des lors que ...

La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier 2005. Il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie désignant sa soeur, en qualité de bénéficiaire et, en 1996 ...

Le souscripteur doit recevoir, avant la signature du contrat d'assurance-vie, une note d'information, en application des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances. Lorsque les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances n’ont pas été respectées, le souscripteur peut, à tout moment, annuler son contrat, et demander le remboursement intégral des primes versées. Pour contourner cette obligation, certains assureurs ont remis les ...

Le bénéfice de la stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné, sauf stipulations contraires du stipulant. Une mère avait souscrit un contrat d’assurance-vie, et désigné nommément comme bénéficiaire, ses deux enfants à parts égales, à défaut ses héritiers. La mère décède, un des enfants également, avant le paiement des capitaux dus par l’assurance. Finalement, l’assureur verse l’intégralité de ceux-ci à l’enfant survivant. ...

L'article L-132-13 du code des assurances s'applique avec rigueur en présence de deux contrats d'assurance-vie indiquant comme bénéficiaire, un seul des trois héritiers directs d'une mère. La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 juillet 2008 a rendu un arrêt qui mérite attention relatif aux règles applicables au droit des successions. Une mère décède en laissant habiles à lui succéder trois enfants. Postérieurement aux opérations de partage, ils apprennent que ...