Raymond AUTEVILLE

Un couple a acquis une maison d'habitation et constate la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils ont alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel de Versailles avait apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui avait réalisé les travaux litigieux, du diagnostiqueur, qui avait émis un avis erroné, ainsi que de l'agence immobilière, qui avait manqué ...

L'INSEE, vient de publier des statistiques qui révèlent l'importance grandissante de l'assurance-vie dans le patrimoine des ménages.Les principaux motifs de souscription sont la prévoyance, la retraite et la transmission. Début 2010, 62 % des ménages résidant en France hexagonale, détiennent de l'assurance-vie, soit autant que de propriétaires d'un bien immobilier : 41 % des ménages ont des contrats d'assurance en cas de vie et de capitalisation et 39 % des contrats d'assurance en cas de ...

Un professeur de musique employé par l'Institut de rééducation de jeunes, a été condamné par une cour d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une personne ayant autorité sur les victimes. Plusieurs victimes ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir la réparation de leur préjudice moral.Après les avoir indemnisées, le Fonds ...

Des époux sont décédés ensemble dans un accident de voiture en laissant leur fille pour leur succéder. L'époux avait souscrit un contrat d'assurance-automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement d'un capital pour le conjoint non séparé de corps. L'héritière a assigné l'assureur en paiement de cette somme.La cour d'appel d'Amiensl'a déboutée de sa demande en retenant que le capital, prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, ne faisait pas partie de la ...

L'article 4 de la loi 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, un automobiliste a viré sur sa gauche pour s'engager sur un parking lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste victime qui roulait dans le même sens. Il résultait des constatations policières qu'il ne s'agit pas d'un choc perpendiculaire mais d'un effleurement. Pour ...

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, concerne les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce décret a pour principal objet, de restructurer la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. ...

Par huit arrêts du 25 février 2011, la cour d'appel de Fort-de-France s'est prononcée sur la réparation des dommages consécutifs au crash aérien qui a endeuillé la Martinique en août 2005. C'est bien évidemment l'insoutenable attente des familles des victimes qui procure à ces arrêts une portée toute particulière ; mais pas seulement. En effet, d'un point de vue strictement juridique, les juges ont ici mis en relief deux éléments essentiels quant à ...

En 1994, des indivisaires avaient consenti une promesse de vente d'une parcelle de terre (alors non constructible) sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible. Après que l'acquéreur a demandé la réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs l'ont assigné en rescision pour lésion. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en retenant ...

Les clients d'une agence de voyages ont acheté un circuit du Panama au Guatemala avec correspondance aux États-Unis. En raison des formalités trop longues concernant les bagages sur le sol américain les clients ont manqué leur correspondance et sont arrivés avec un jour de retard manquant ainsi une excursion essentielle. La Cour d'Appel de Chambéry a décidé que l'agence de voyages a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 211-17 du Code du tourisme. En effet, ...

L'article L.112-16 du Code de la Construction et de l'habitation dispose: " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ...

Dans le cadre d'un litige opposant une association belge de consommateurs et plusieurs particuliers au Conseil des ministres de Belgique au sujet de l'annulation de la loi du 21 décembre 2007, modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance, la Cour constitutionnelle a interrogé la Cour de justice sur la validité de l'article 5, § 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant ...

En l'espèce, la souscription de contrats d'assurance-vie avait été effectuée neuf mois avant le décès du souscripteur, atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement entraînant la cessation de son activité professionnelle. La Cour de Cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que ces éléments démontrent l'absence d'aléa ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se ...

La question qui est ici posée, est celle de l'existence d'une pathologie muette, qui se réveille par un fait dommageable. L'auteur du dommage a prétendu, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire, que de toute façon, les symptômes qui apparaissent aujourd'hui, à cause du fait dommageable, se seraient de toute façon révélées. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 8 juillet 2010, rappelle qu'en vertu du l'obligation de l'auteur d'un dommage ...

La loi n°:2007-210 du 19 février 2007 qui a modifié l'assurance de protection juridique, a imposé le principe de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré. Certains assureurs français, ne l'ont jamais accepté. Il cherchent par tous moyens à contourner la règle, notamment par la conclusion avec un réseau d'avocats, de conventions de mission assorties de barèmes d'honoraires extrêmement bas. Ils demandent également aux avocats, de leur rendre compte directement de l'évolution du ...

"... La perte d'une chance présente un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable..." En effet, en matière de responsabilité médicale les assureurs des médecins invoquent souvent une pathologie préexistante, à la faute médicale qui est reprochée. Désormais l'erreur de diagnostic, ou les soins inappropriés sont considérés comme des fautes qui enlèvent à la victime, la perte d'une chance de guérison, indépendamment de la ...

Des particuliers ont vendu une maison après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation importants. Des désordres étant survenus après cette vente, l'acquéreur assigne ses vendeurs en réparation. La cour d'appel déboute l'acquéreur de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité des façades au motif : - d'une part que l'expert n'a pas constaté l'existence de désordres entrant dans le champ de l'article 1792 du Code civil. - ...

La théorie de l'acceptation des risques inspirée par la doctrine, et adoptée par la jurisprudence, procède de l'idée que dans certaines circonstance la victime est supposée avoir sciemment accepté le risque de dommage pour sa personne. Tel est le cas pour la participation à certaines manifestations sportives ( courses automobiles, équestres etc..). La Cour de cassation a semblé opérer un revirement de jurisprudence, dans un arrêt important en date du 4 novembre 2010. Le pilote ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (CE, 18 juin 2010, n° 337898 et 337913, Sté L'Office central d'accession au logement), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL L'Office central d'accession au logement, et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter ...