tutelle (1)

mai
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Personnes vulnérables et Mandat d'Administration Future

  • Par pierre.nedelec le
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet d'éviter le recours quasi systématique à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle, et d'une manière génarale à une mesure de protection d'un majeur. La loi a notamment créé le "mandat d'administration future" qui permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes ou mandataires qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle-même et/ou tout ou partie ...
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