séparation (1)
Les quatre options proposées par la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL consiste à arrêter entre les époux l'ensemble des dispositions et conséquences de leur divorce. Il n'est prévu qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales. Le DIVORCE ACCEPTE consiste à signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce (il n'est pas possible de se rétracter) et à laisser le juge trancher les points qui ...