indéxation des pensions alimentaires (1)

mai
12

Indexation des pensions alimentaires

  • Par pierre.nedelec le
Tous les ans, et généralement à la date anniversaire de la décision fixant les contributions, ou au 1er janvier de l'année ou encore à la date arrêtée directement par le juge, la pension alimentaire doit être réevaluée en fonction de la variation d'un indice spécifique. Les termes utilisés apparaissent barbares mais il s'agit pour l'essentiel d'éviter une perte du pouvoir d'achat, en réindexant la pension en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le plus simple est de consulter le site de ...
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