Une mère peut s'opposer à la révélation de son identité même après son décès et ne jamais permettre à l'enfant dont elle a donné naissance de connaître ses origines. Le juge des référés d'Angers avait permis un examen comparé des sangs pour démontrer le lien de filiation entre des grands parents et une petite fille née sous X. Il donnait ainsi la primeur au droit du sang. Le Conseil Constitutionnel a été saisi afin de savoir si en autorisant une femme à accoucher sans révéler son identité, ...
L'information en ce domaine est essentielle. Il faut cesser de se voiler la face, chaque client est en droit de connaître le prix d'une consultation et le mode de calcul du coût de la procédure qu'il engage. Il ne s'agit pas ici d'une étude exhaustive de l'honoraire, de nombreux ouvrages ont déjà été édités sur ce sujet. Il s'agit de rappeler quelques règles fondamentales pour éviter tout malentendu. Il ne faut pas hésiter à indiquer avant chaque consultation juridique que celle-ci est ...
La résidence alternée a fait couler beaucoup d'encre et continuera encore à faire parler d'elle. Outre le jeune âge des enfants souvent mis en exergue pour la refuser, le juge retient très souvent le défaut de communication entre les parents pour revenir à un mode de résidence principale chez l'un des parents. Dans une récente décision le juge a excipé d'une des très nombreuses attestations versées aux débats par le père, une phrase, totalement sortie du contexte du document, pour affirmer ...
Par circulaire du 21 février 2012 le Premier Ministre a demandé la suppression des mentions "Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d'épouse, nom d'époux" sur les documents administratifs. L'objectif, au demeurant louable, consiste à assurer une égalité parfaite entre hommes et femmes. Adieu donc à Mademoiselle sur les formulaires. Pour autant le mot ne disparait pas de notre langage quotidien, vous vous voyez dire Madame pour vous s'extasier devant ce beau bébé qui ...
La Cour de Cassation souligne dans un arrêt rendu le 18 janvier 2012 par la Première Chambre Civile que les dommages-intérêts accordés sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ne peuvent être confondus avec des sommes destinées à réparer le dommage subi en raison des fautes commises par l'autre conjoint. En d'autres termes et dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute commise par l'un des époux, l'autre peut être amené à présenter une double demande de dommages-intérêts fondée sur ...
En cas de résidence alternée et lorsque rien n'a été prévu dans la décision judiciaire et à défaut d'accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de chaque parent. Cette présomption ne concerne pas les enfants majeurs qui ne peuvent être rattachés qu'à un seul de leurs parents. Ainsi le quart de part fiscale supplémentaire (soit 0,25 %) bénéficie à chacun des père et mère pour chacun des deux premiers enfants et il est de 0,5 % part à compter du troisième ...
A l'occasion de leur procédure de divorce Madame X et Monsieur Y ont vendu le domicile conjugal puis ont commencé à examiner la répartition du prix de vente entre eux. Ils sont mariés sans contrat de mariage et ils sont donc soumis au régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts. Il s'agit du régime légal qui s'applique automatiquement à tout mariage à défaut d'adopter un autre régime. Chez le notaire Monsieur Y a fait état de sommes importantes reçues à la suite du décès de ses ...
La protection des majeurs vulnérables est régie par des textes anciens datant de 1966 et 1968 et concerne un nombre de plus en plus important des personnes et de patrimoines à protéger. La réforme du 5 mars 2007 modifie profondément les règles de protection en visant quatre objectifs principalement: -réaffirmer et renforcer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection -replacer la personne au centre du régime de protection ...
mars
7
Cessation de la vie commune: divorce prononcé sans la condition de durée de 2 années de séparation
Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée concurrement avec une demande en divorce pour altération de la vie commune, le juge examine d'abord la demande en divorce pour faute. S'il rejette la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (cessation de la cohabitation durant une période de 24 mois consécutifs). Selon un arrêt trés récent de la Cour de Cassation (Civ 1er, 5 janvier 2012) le divorce est ...
Question délicate s'il en est, la résidence alternée est l'objet de nombreux débats. Est-elle vraiment adaptée pour toutes les situations, même conflictuelles ? Ne devrait-on pas en faire, comme nous y invite une récente proposition de loi, le mode principal de l'autorité parentale ? Quid de l'aliénation parentale ? La résidence alternée peut-elle l'éviter ? Le dossier de l'AJ famille du mois de décembre 2011, résultat d'une analyse de deux cents arrêts de cours d'appel et d'enquêtes ...
La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Ce contrat est réglementé par les articles 515-1 et suivants du Code Civil. Ce contrat est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus; il est également prohibé entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans ...
Le garde des Sceaux a été interpellé sur les revendications d'associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il annonce, dans une réponse ministérielle, qu'il n'envisage pas « de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés » (sur la question de la résidence alternée, V. AJ fam. 2011. 576, obs. F. Moureau ; ibid. 2010. 21, obs. M. Chopin et C. Cadars Beaufour ). Pour mémoire, ...
Il arrive frequemment que l'un des époux souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier alors que le divorce du couple n'est pas encore prononcé. Tout est simple dans une situation de séparation de biens, chaque époux ayant la faculté de passer seul, sans l'autorisation de son conjoint, toutes opérations juridiques de son choix. Mais lorsqu'il n'y a pas de régime matrimonial et que les époux se trouvent soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets, il faut rester ...
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir conduit son cyclomoteur sous l'empire d'un état alcoolique, le juge relaxe le prévenu en constatant que le controle de l'état alcoolique n'avait pas été effectué sur l'ordre d'un Officier de Police Judiciaire ou en présence d'un OPJ, mais de la simple initiative de l'agent de police judiciaire. Si aux termes du Code de la Route et même en l'absence de toute infraction, un controle de dépistage de l'imprégnation alcoolique est autorisé, encore ...
Dans "Paroles de juges" L'adoption dans les couples homosexuels, la cour de cassation, et le conseil constitutionnel Par Michel Huyette "Depuis des années, il existe un débat complexe et difficile autour des couples homosexuels et des enfants. L'approche est d'autant plus compliquée que des considérations morales ou religieuses croisent d'autres considérations juridiques. Afin de pouvoir élever ensemble un enfant en disposant toutes deux de prérogatives d'autorité parentale ...
Vous avez dit "justice gratuite"? Outre la prise en charge par le justiciable, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, du droit de plaidoirie, fixé à 13 € actuellement à chaque plaidoirie, et au payement d'une TVA sur l'aide juridictionnelle partielle de 19,6% , il a été institué une contribution supplémentaire de 35 € devant les juridictions de première instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale pour une juridiction judiciaire ou par ...
Voici un article publié dans "Paroles de juge" et crit par Mr Huyette. Les malades mentaux et la prison, une condamnation de la France par la CEDH Par Michel Huyette "La question de la présence et du traitement dans les établissements pénitentaires de personnes présentant des troubles mentaux importants a fait l'objet au cours des années écoulées d'innombrables écrits. La problématique concerne particulièrement ceux qui ne sont pas complètement "fous" tout en étant manifestement ...
Lu dans Paroles de Juges "Quelle limite au droit des parents de choisir le prénom de leur enfant ? Par Michel Huyette Le droit est une matière vivante, en perpétuelle mutation. Ce sont d'une part les textes qui évoluent, et d'autre part les juridictions qui, chaque jour, à travers la mise en oeuvre et l'interprétation des normes, viennent préciser et compléter les règles applicables. La jurisprudence repère est d'abord celle de la cour de cassation. La juridiction suprême ...
Le 6 juillet 2010 s'est tenue l'assemblée générale constitutive de l'Association Angevine des Avocats en Droit Collaboratif. Grâce au Droit Collaboratif, mode alternatif de règlement des conflits, les parties s'engagent avec leurs avocats dans la recherche d'une solution négociée, respectueuses de leurs droits. Les avantages d'une telle pratique se situent au niveau de la RAPIDITE, de la MAITRISE du conflit et de sa PACIFICATION. Le rôle de l'avocat reste important du fait de ses connaissances ...
Les frais de déplacement engagés par un parent lorsqu'il se déplace pour rencontrer ou recevoir son enfant ne sont pas assimilés à des frais professionnels et ne peuvent pas être déductibles du revenu imposable.