réclamations fiscales (1)
A PARIS le contentieux fiscal pour ce qui relève de la juridiction administrative est regroupé pour le Tribunal et la Cour d'appel dans des locaux proches dans le 4ème arrondissement derrière l'Hôtel de ville. Le Tribunal administratif 7 rue de Jouy juge des litiges fiscaux hors ISF et droits d'enregistrement. Il est organisé en deux sections fiscales comprenant chacune trois chambres fiscales. La Présidente du Tribunal administratif est Mme Michèle de SEGONZAC; la première section fiscale est ...