fraude fiscale (3)
Le service judiciaire fiscal qui doit s'occuper au Ministère de l'intérieur des enquètes de "fraudes fiscales complexes" reste dans l'attente des ultimes textes restant à examiner au Conseil d'Etat avant de devenir opérationnel. A la DGFiP des agents sont en cours de sélection pour rejoindre le Ministère de l'intérieur et devenir OPJ. Une réflexion est en cours, pour définir les attributions nouvelles qui résulteront de cette création, avec sans doute à la DGFiP un rôle nouveau de sélection des ...
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 organise une procédure fiscale nouvelle dite PROCEDURE JUDICIAIRE D'ENQUETE FISCALE à compter du 1er janvier 2010. Ce sont des fonctionnaires de la DGFiP qui seront désignés pour mener les enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires en vertu d'une décision du procureur général, ils devront être habilités personnellement, et l'on attend un décret en Conseil d'Etat, non encore publié - à ma connaissance - ce qui signfie que ...
le nombre de dossiers de plaintes pour fraude fiscale est d'environ 1000 chaque année en France. La "brochure annuelle 2009" de la DGFiP, détaille ces plaintes de la manière suivante en pourcentage : - 30% pour défauts de déclarations et activités occultes - 41% pour dissimulations - 10% pour opérations fictives - 5% pour escroqueries - 3% pour oppositions au contrôle fiscal. - autres pour mémoire Une catégorie se distingue particulièrement, mais ce n'est pas la DGFiP qui nous ...