droit de partage (1)
Les lecteurs de ce blog savent que le droit de partage vient d'augmenter, son taux passant de 1,1% à 2,5% ce qui est une augmentation considérable. La loi est actuellement soumise au Conseil constitutionnel dont il faut attendre l'avis. L'augmentation du droit de partage ne prendra effet que pour les partages à venir qui interviendont à compter du 1er janvier 2012. Je rappelle que le droit de partage est un "droit d'acte" ce qui signifie que s'il n'y a pas d'acte, il n'y a pas de ...