comptes bancaires à l'étranger (2)
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 organise une procédure fiscale nouvelle dite PROCEDURE JUDICIAIRE D'ENQUETE FISCALE à compter du 1er janvier 2010. Ce sont des fonctionnaires de la DGFiP qui seront désignés pour mener les enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires en vertu d'une décision du procureur général, ils devront être habilités personnellement, et l'on attend un décret en Conseil d'Etat, non encore publié - à ma connaissance - ce qui signfie que ...
Pierre HYRON est interrogé sur l'actualité fiscale et plus particulièrement sur l'accord franco-suisse et la transmission d'informations bancaires aux autorités fiscales françaises. ce dimanche 30 Août 2009 M6 "le six minutes"