bénéfices non commerciaux (2)
La DGFiP publie un "livret fiscal de créateur d'entreprise" consacré aux BENEFICES NON COMMERCIAUX. En trois pages à imprimer à partir du site impôt.gouv, un livret simple, clair, utile pour notamment les jeunes avocats créateurs; rappel des principes connus pour tous les autres. Selon mes informations ( je suis actuellement en déplacement ) des présentations de qualité ont été faites par la DGFiP à l'occasion du "salon de la micro entreprise" à PARIS notament en ce qui concerne les ...
jurisprudence : L'associé - dans le cadre d'une scp - de ce contribuable avait été condamné pour diverses turpitudes avec la clientèle (d'huissier) et la scp avait dans le cadre d'un protocole été obligée de dédommager la Chambre nationale. Pour ce faire la scp avait été obligée de souscrire un emprunt de 1 250 000 francs montant du dédommagement. La scp avait déduit de ses résultats fiscaux BNC de l'année de son paiement cette somme de 1 250 000 francs. Le service des impôts n'a pas acceptée ...