fiscalité du démembrement (1)
Lorsque les titres d'une société de personnes sont donnés en usufruit, l'impôt sur le revenu est, en principe, dû par l'usufruitier (et non par le nu-propriétaire associé de la société) pour la part correspondant à ses droits dans les bénéfices conférés par sa qualité d'usufruitier. (Textes : CGI, art. 8 ; L. n° 98-546, 2 juillet 1998, art. 78 ; Instr. 8 nov. 1999, BOI 4 F-2-99). Les droits dans les bénéfices conférés par la qualité d'usufruitier correspondent, en l'absence de ...