La prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur peut-elle vraiment être qualifiée d' « autolicenciement » comme s'en inquiète une partie de la doctrine ? Une jurisprudence récente ( Soc. 8 juin 2011, FS-P+B, n° 09-43.208, Legifrance ) vient apporter une réponse subtile : pour constituer un « autolicenciement » efficace, encore faut-il que la prise d'acte soit justifiée, ou plus exactement que le dossier du salarié soit ...
Au-delà du caractère tragi-comique des faits de l'espèce, cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 septembre 2007 (consultable in extenso sur www.Legifrance.com, R.G. n° 06-82785), pose une règle fondamentale vers la reconnaissance d'un droit des animaux : [...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,111-3,111-4 et 521-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, ...
La réponse dans ce Jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 02 octobre 2001, paru dans la Gazette du Palais du 22 août 2002 (n° 234, P. 23) : Les faits : Mme Jeanine G a été embauchée en qualité d'aide-soignante non diplômée de nuit par la S.A. Sogemar qui exploite la maison de retraite du domaine de Lasplanes à Colomiers à compter du 1er décembre 1990. Convoquée par lettre du 6 avril 2000 à un entretien préalable prévu le 14 avril 2000, MmeG a été licenciée par ...
I. Généralités Créée en 1973, l'Institution du Médiateur de la République a pour vocation d'améliorer leurs relations avec l'administration et les services publics ( le site du Médiateur est consultable en cliquant ici ). Le Médiateur peut être saisi, gracieusement, par tout citoyen national ou étranger (personne physique ou morale) par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur), ou d'un de ses délégués présents sur tout le territoire. Le Médiateur ...
La profession des avocats réaffirme son attachement, par la voix du Conseil National des Barreaux, au principe de spécificité de la justice pénale applicable aux enfants, dont voici le communiqué : Au vu des déclarations du Ministre de la Justice le 16 mars dernier, la profession ne peut que se féliciter du maintien de la double compétence du juge des enfants, prend acte des avançées en matière d'age de majorité et de responsabilité pénales, mais réaffirme les termes de sa motion adoptée le 14 ...
Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental en France. Personne ne peut imposer un avocat à un client, que ce soit par exemple une assurance de protection juridique, un magistrat, etc. Il ne s'agit donc pas ici de conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais de fournir les principaux éléments qui doivent permettre de faire ce choix en toute connaissance de cause. I. Principes de recherche Avocat spécialisé ou non Selon le domaine et la complexité du problème juridique ...
Le droit est une matière extrêmement large et peut recouvrir des domaines aussi différents que la fiscalité des entreprises ou la défense pénale d'un particulier devant un tribunal. Devant cette réalité, les avocats peuvent être plus ou moins spécialisés. Il existe ainsi trois niveaux de spécialisation : l'avocat généraliste, l'avocat ayant une activité dominante, l'avocat spécialisé. I. La pratique généraliste De nombreux avocats exercent une activité généraliste et peuvent ...
I. Généralités Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire ...