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La réforme de la territorialité des services en matière de TVA pourrait trouver sa synthèse dans cette curieuse formulation : « B to B » ou « B to C », à savoir : « Business to Business », ou « Business to Consumer ». Ce qui résume les nouveaux principes territoriaux (art. 259 nouveau du CGI): - « B to B », le lieu d'imposition des services fournis à des preneurs assujettis est situé au lieu d'établissement de ces preneurs ; - « B to C », le lieu d'imposition des services fournis à des ...
Par une décision en date du 18 janvier 2008 (n° 303816, min. C/Badet), Le Conseil d'Etat arbitre la question de la nature de l'activité professionnel le exercée par les arbitres dépendant de la Fédération française de football. Etait-on ou non en présence d'une activité professionnelle salariée ? De la réponse négative à cette question découlait la soumission des arbitres footballistiques au régime des BNC, à la TVA, et à la taxe professionnelle... La Haute assemblée rejette toute idée d'un lien de ...
Aux termes de l'article 272 du CGI, la TVA acquittée à tort au titre d'opérations résiliées, annulées ou devenues définitivement irrécouvrables (impayées...) est imputable ou remboursable. Il en est de même pour la TVA acquittée par erreur de bonne foi. Toutefois, restitution ou imputation doivent être exercées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'exigibilité de la taxe. Alors, redevables, vérifiez que vous n'avez pas omis de faire le nécessaire pour des opérations réalisées en ...
Le décret du 16 avril 2007, en opérant une refonte à droit quasi constant des modalités de déduction de la TVA est une vraie œuvre de jouvence pour cette taxe d'un âge respectable... plus de quarante années auront été nécessaires à l'élaboration d'un système, certes complexe, mais nettement plus pratique que les différents mécanismes en application jusqu'au 31 décembre de cette année. En donnant la prééminence au principe de l'affectation des dépenses, plutôt qu'à des calculs de proratas forfaitisés, ...