pacs (2)
Le principe d'une imposition annuelle unique est bien connu pour les impôts locaux, réclamés à la personne propriétaire (taxe foncière), occupante (taxe d'habitation) ou exploitante (CET) au 1er janvier de l'année d'imposition, même si en cours d'année cette situation se modifie. Ce même principe d'une imposition annuelle unique même en cas de modification de leur situation matrimoniale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus des particuliers. ...
Le décret consacrant la fusion des deux grandes directions - impôts et comptabilité publique – en une seule entité - la direction générale des finances publiques - est enfin paru (décret 2008-310 du 3 avril 2008). En mettant fin au bicéphalisme du traitement de l'impôt, avec notamment cette fâcheuse séparation des pouvoirs entre l'assiette et le recouvrement, cette fusion devrait permettre au contribuable de base d'accéder à un traitement simplifié de son dossier. Le rêve de tout administré : ...