imposition commune (2)
Le principe d'une imposition annuelle unique est bien connu pour les impôts locaux, réclamés à la personne propriétaire (taxe foncière), occupante (taxe d'habitation) ou exploitante (CET) au 1er janvier de l'année d'imposition, même si en cours d'année cette situation se modifie. Ce même principe d'une imposition annuelle unique même en cas de modification de leur situation matrimoniale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus des particuliers. ...
On le sait, les concubins non pacsés ne constituent pas un foyer fiscal unique pour l'imposition de leurs revenus, mais deux foyers fiscaux distincts, au contraire des couples pacsés, et bien entendu des couples mariés. Mais cette notion restrictive de foyer fiscal, certains pouvaient être tentés de l'utiliser pour dénier leur qualité de résident fiscal français, et échapper ainsi à l'imposition française de leurs revenus. Aux termes de l'article 4B du CGI, un des critères du ...