exonération (7)
L'article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui institue le relèvement de l'âge limite des donateurs de 65 à 80 ans pour les dons d'argent exonérés qu'ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs ou pour le moins mineurs émancipés. Le législateur a enfin rectifié une limite d'âge qui prêtait à sourire, tant il était difficile d'imaginer un arrière-grand-père de moins de 65 ans ayant un ...
Une instruction du 24 juillet 2007 a précisé que la cession d'un logement qui constituait la résidence principale d'un contribuable incarcéré ne pouvait bénéficier de l'exonération de plus-value accordée en cas de mutation portant sur la résidence principale. En effet, étant incarcéré, il n'y résidait plus. Mais, tempérament à cette rigueur extrême, l'administration admet toutefois l'exonération de la plus-value, si le logement en question n'a pas été donné en location après que son propriétaire l'eût ...
Petit rappel pour les jeunes confrères débutant leur activité professionnelle : ils bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat (art. 1460, 8° du CGI). Pour en bénéficier, ne pas omettre de remplir la rubrique 15 à la deuxième page de la déclaration n° 1003-PK (déclaration provisoire pour la TP 2008, à souscrire avant le 1er janvier 2008...) en y indiquant ...
Les sénateurs, entre autres modifications au projet de loi de finances pour 2008, ont décidé d'étendre aux petits-neveux et petites-nièces venant en représentation le bénéfice de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent. Les arrière-petits-neveux et nièces ne sont par contre pas visés par cette extension... c'est dommage, car si comme on l'a déjà vu dans un précédent article publié sur ce blog, les conditions d'âge ne sont pas faciles à remplir entre arrière-grands-parents donateurs et ...
Dans le mensuel Mieux Vivre Votre Argent d'octobre 2007, on relève une erreur d'importance quant aux dons d'argent de 30.000 € mis en place par la loi TEPA dont il a déjà été question dans un de mes articles. Il y est écrit : « A l'instar d'une donation classique, il est possible de le renouveler tous les six ans. » Faux, bien entendu, car c'est confondre un avantage fiscal, limité dans son montant, donc plafonné, et l'application d'abattements personnels aux ...
sept.
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Dons d'argent et arrière-grands-parents: l'exonération n'attend pas le nombre des années...
Dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA du 21 août 2007, au rang des mesures phare concernant les droits de succession et de donation, figure un dispositif d'exonération des dons familiaux d'argent n'excédant pas 30.000 €. Ce nouveau dispositif, codifié sous l'article 790 G nouveau du CGI, est subordonné à certaines conditions, qui sont les suivantes : - que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ; - que le ...