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Par une décision en date du 18 janvier 2008 (n° 303816, min. C/Badet), Le Conseil d'Etat arbitre la question de la nature de l'activité professionnel le exercée par les arbitres dépendant de la Fédération française de football. Etait-on ou non en présence d'une activité professionnelle salariée ? De la réponse négative à cette question découlait la soumission des arbitres footballistiques au régime des BNC, à la TVA, et à la taxe professionnelle... La Haute assemblée rejette toute idée d'un lien de ...
Une somme payée par chèque est réputée mise à la disposition de son bénéficiaire au jour de la remise du chèque à celui-ci, et non à la date du dépôt en banque, qui est fonction de la volonté du bénéficiaire, ou tout du moins de sa diligence... Mais quid en cas d'envoi par la poste du chèque en question ? L'hypothèse n'est pas d'école : une facture d'honoraires payée par un chèque établi le 30 ou 31 décembre, mis sous pli, et trouvé dans votre boîte le 2 ou 3 janvier de ...