abus de droit (3)
Le souci d'attirer les capitaux étrangers sur la place de Paris a été à l'origine d'une instruction du 25 février dernier adaptant la doctrine à certains schémas de la finance islamique. Pour répondre aux préceptes de la charia, certaines techniques financières ont été mises au point, parmi lesquelles la murabaha, dont l'objectif est de respecter l'interdiction religieuse du prêt à intérêts. Avec cette technique, le financement d'actifs procède d'une vente à un intermédiaire qui le rétrocède ...
La Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie par une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne sur la portée des critères de l'abus de droit en matière communautaire (TVA en l'espèce), a tranché en estimant « qu'une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche de l'avantage fiscal constitue le but essentiel de l'opération . »(CJCE 21/02/08 Part Service SARL) Exit donc- au moins pour ce qui concerne la TVA- la référence à un but exclusivement fiscal, si chère au ...
La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2008 qui vient d'être adoptée institue une procédure de répression des abus de droit devant permettre la requalification d'actes dont l'objectif est d'éluder les cotisations sociales, et la détermination des compléments de rémunération « oubliés » dans l'assiette de ces mêmes cotisations. De même qu'en matière fiscale, les désaccords subsistant sur les rectifications opérées pourront être soumis à l'avis du comité ...