Je vous propose de lire mon dernier billet d'humeur paru le 1er mai dans les Nouvelles Fiscales, entre les deux tours de l'élection présidentielle...en cliquant sur l'icône dédiée.
Deux mots pour rappeler l'obligation d'avoir à déclarer tout compte ouvert à l'étranger (article 1649 A du CGI). L'amende sanctionnant le défaut de déclaration est de 1.500 € voire 10.000 € quand ce compte est détenu dans un territoire ou Etat non coopératif. Or la loi de finances rectificatives pour 2012 vient de renforcer ce dispositif en fixant à 5% du solde créditeur du compte non déclaré l'amende, quand ce solde créditeur est au moins égal à 50.000 €. Qui plus est, aux termes ...
Cliquez pour prendre connaissance de mon nouveau billet d'humeur paru sur les Nouvelles Fiscales du 15 février.
Comment en effet parler de la CSG (contribution sociale généralisée) au singulier, quand la diversité de ses taux interdit de la percevoir comme un impôt, pardon, une contribution sociale une et indivisible ? Vous me ferez remarquer qu'il en est de même de la TVA, et je vous ferai la même réponse : il y a plusieurs TVA... Prenons les principaux taux de cette contribution : 7,5% pour les revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux), 6,6% pour la plupart des revenus de remplacement ...
Une vraie gourmandise que cette décision de la Cour de cassation rendue le 31 janvier dernier dans l'affaire Ô combien médiatisée des listings volés à la banque HSBC. Petit rappel des faits : des listings de supposés fraudeurs avaient été dérobés à cette banque et transmis par la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) à l'administration centrale des impôts qui avait autorisé des visites domiciliaires en application des dispositions de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales. ...
Un ancien ministre des finances, interrogé sur la très médiatisée « TVA sociale », avait fait remarquer que peu importait le nom dont on affublait l'augmentation de la TVA, si on décidait de l'augmenter. Ce commentaire donne à réfléchir. En effet, parler de « TVA sociale » laisse à entendre que ce serait une taxe distincte, dont les recettes auraient, sinon une affectation spécifique, du moins une justification dans un transfert de charges sociales des entreprises vers le consommateur. En ...
Billet d'humeur paru dans les Nouvelles Fiscales du 15 décembre 2011. Bonne lecture!
C'est le titre de mon billet d'humeur publié par les Nouvelles Fiscales du 15 septembre 2011. Cliquez sur le lien... et bonne lecture!
"Sans remettre en cause l'exonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant l'abattement forfaitaire pour durée de détention qui s'applique à compter de la cinquième année de détention par la seule prise en compte de l'inflation", a déclaré le premier ministre ce 24 août. Mais de quelle inflation s'agira-t-il ? De celle qui concerne les prix de l'immobilier, ou de celle qui touche la consommation des ménages ? Il ...
Le conseil des ministres du 11 mai 2011 a entériné le projet de loi modifiant la fiscalité patrimoniale des français. Le bouclier fiscal est supprimé, l'ISF est modifié, une taxation supplémentaire des grosses successions et donations est prévue, ainsi qu'une taxation des résidences secondaires des non-résidents, et une taxation des plus-values de ceux qui s'expatrient. Toute communication sur la taxation du patrimoine des particuliers a une forte résonnance politique, quasi ...
Un certain parti politique en a fait un de ses engagements de campagne : la TVA sur la restauration doit être ramenée au taux normal. Le coût de la mesure critiquée est chiffré à deux milliards par an, pour un gain de 20.000 emplois, dont 15.000, semble-t-il, se créaient spontanément chaque année du temps de la TVA à 19,6%. Cela fait cher de l'emploi créé... D'autres effets, tels qu'avantages sociaux pour les employés du secteur, ou baisse des tarifs, seraient encore moins évidents. ...
En hypothèse alternative à une suppression de l'ISF, le ministre du Budget a, le 3 mars dernier, évoqué la piste d'un « impôt sur le revenu de la fortune » au taux unique de 19%. La résidence principale et des titres de PME non cotées seraient exclus du champ d'application de cet impôt substitutif, dont la base serait constituée par l'accroissement constaté chaque année de la valeur du patrimoine des individus. Le taux serait de 19%, les baisses de valeur seraient assimilées à des pertes ...
Surtaxer les revenus locatifs des micro-logements (entre 9 et 13 m2 de superficie) quand ceux-ci dépassent 40 euros par m2 de loyer mensuel, c'est la fausse bonne idée du secrétaire d'état chargé du logement. Fausse bonne idée parce qu'elle ne résout pas le problème des logements surloués mais non déclarés. Fausse bonne idée parce qu'elle encourage le défaut de déclaration des loyers perçus sur ces petites surfaces, ou la sous-déclaration des loyers perçus, si l'administration ne dispose d'aucun ...
La loi de finances pour 2011 a instauré un seuil d'imposition pour les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral en application d'une décision de justice. Ce seuil est d'un million d'euros. Auparavant, ce type d'indemnités étaient non imposables, dès lors qu'elles ne venaient pas compenser un manque à gagner professionnel. Ne sont visées que les seules indemnités résultant d'une décision de justice, à l'exception de celles qui sont conventionnellement attribuées à la personne ayant ...
Avec une fin d'année fiscale 2010 aussi agitée, avec au menu notamment ISF et bouclier fiscal, nul doute que notre administration fiscale ne paie un tant soit peu les excès en tous genres que nous avons vécus au cours de cette année plombée par le poids des déficits budgétaires. Le fisc n'aime guère les abus, et met un certain temps à digérer les réformes. La doctrine administrative, quant à elle, suppose pour s'affirmer une stabilité textuelle qui n'est plus guère dans l'air du ...
Le principe d'une imposition annuelle unique est bien connu pour les impôts locaux, réclamés à la personne propriétaire (taxe foncière), occupante (taxe d'habitation) ou exploitante (CET) au 1er janvier de l'année d'imposition, même si en cours d'année cette situation se modifie. Ce même principe d'une imposition annuelle unique même en cas de modification de leur situation matrimoniale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus des particuliers. ...
Il faudra bientôt s'y résigner, vos marchands habituels ne vous fourniront plus de sacs en plastique, encore appelés « poches » dans le sud-ouest, pour serrer et rapporter vos provisions. La grande distribution avait sauté sur l'argument écologique pour faire l'économie de ces sacs gratuits fournis en caisse. Sa véritable motivation était sans doute moins vertueuse, et plus économique...Bon, mais le coup de grâce aux sacs en plastique à usage unique vient sans doute d'être donné par ...
Les abus de bonne chère sont une coutume à laquelle peu renoncent lors des festivités de fin d'année. Et les amateurs de ces saisonnières agapes de voir leurs taux de sucre et de cholestérol grimper de manière vertigineuse, ce qui, pour commencer l'année, est un camouflet aux bonnes résolutions, aussi nombreuses en cette même période que les excès qui les motivent. Et justement, puisque l'Etat a pour ambition la bonne santé de ses administrés, les taux de TVA sur ces produits que ...
A découvrir, mon nouveau billet d'humeur paru dans la livraison des Nouvelles Fiscales du 15 octobre 2010...
Vous pouvez consulter ma tribune intitulée "Il faut généraliser le bouclier fiscal"que Le Monde.fr a publiée en ligne (rubrique débats) directement sur ce site le 13 septembre. Bonne lecture!