rpva ; uja; martinique; avocat; pc; greffe; tribunal; reseau; informatique (3)
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi un texte adopté le 7 octobre par le Parlement français qui permettait le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge français des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur. Les Sages ont ainsi accepté le recours qui avait été déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui jugeait plusieurs mesures contraires à la Constitution. La loi déférée avait pour objet d'autoriser ...
La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes. Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit ...
Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 : La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit être portée par l'intérêt général. La mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être mise en oeuvre concrètement et ...