martinique; garde à vue; communiqué à la presse; batonier; avant projet de loi (5)
Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11) Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable. Bonne lecture ...
Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes. Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense. Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de ...
Les gardés à vue ne savent ou donner de la tête... Souvenez vous, il y a quelque mois le Conseil Constitutionnel déclarait que la garde à vue était inconstitutionnelle; fondant son avis sur les normes supérieures du droit européen, tout en acceptant que cette inconstitutionnalité soit (curieusement) différée. Le conseil, maîtrisant le " réal-juridique" et , sous prétexte de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, laissait au gouvernement et au parlement le temps de ...
La Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er ...
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats a pris connaissance du projet de loi sur la réforme de la garde à vue. En premier lieu, il rappelle que le gouvernement était dans l'obligation de faire un tel projet suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, sans parler de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le Bâtonnier constate qu'en l'état, le projet du gouvernement ne constitue qu'une ...