martinique (12)
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site ...
Voici la nouvelle année, comme un chemin qui se dévoile. Que vous souhaiter de mieux que la santé dans votre vie, la prospérité dans vos affaires et beaucoup d'amour tout au long de cette Nouvelle Année. Et que sur la route de vos projets, le soleil se mêle aux ...
Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11) Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable. Bonne lecture ...
Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel. La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution ...
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Garde à vue: Les juges d'instruction de Créteil exigent la présence immédiate de l'avocat !!!!!!
JUSTICE - Alors que la réforme n'a toujours pas été finalisée... Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers. Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la ...
Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre. La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue ...
L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève). Documents joints : ...
Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause ! Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays. Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire ...
Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure. Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert. Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur . Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ...
Maîtriser les délais de contestation des PV S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre. Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire , que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier. Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du ...
Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux. Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative. Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables. En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie. Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet ...
J'ai reçu un PV car mon véhicule aurait été flashé il y a quelques semaines par un radar automatique ; or je ne me souviens pas être passé devant ce radar ce jour là ,et en tout cas pas à cette vitesse puisque je respecte toujours les limitations de vitesse ; que dois-je faire ? Signé Ti-SONSON Tout d'abord Ti-SONSON, vous devez savoir que les règles relatives à la contestation des PV émis suite à des infractions relevées par des radars automatiques, sont très précises. 1/ ...