garde à vue; avocats légalité (7)
Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11) Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable. Bonne lecture ...
Cour de Cassation Chambre Criminelle 31 Mai 2011 (Arrêts n°10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412) (en téléchargement ci-dessous) La Cour de Cassation était amené à se prononcer sur le sort à réserver aux Gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son Assemblée Plénière en date du 15 Avril 2011. Par ses quatre décisions rendues le 31 Mai 2011 (en téléchargement ci-dessous), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée en ...
Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011 Paris, le 21 avril 2011 La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant désormais d'être assisté par un avocat lors de chaque interrogatoire. Après concertation avec les représentants des avocats, le garde des Sceaux a, dès le 14 avril, annoncé par lettre au président du ...
L'examen de la réforme de la garde à vue, qui débute aujourd'hui, annonce un moment fort de combat parlementaire. Si le gouvernement a décidé de supprimer l'audition libre, sur avis du rapporteur du texte, Philippe Gosselin, il ne consent néanmoins pas à transférer l'ensemble du contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Et crée la garde à vue "light". Hier, veille de l'examen du décrié projet de loi de réforme de garde à vue, le gouvernement faisait machine ...
déc.
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Garde à vue: Les juges d'instruction de Créteil exigent la présence immédiate de l'avocat !!!!!!
JUSTICE - Alors que la réforme n'a toujours pas été finalisée... Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers. Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la ...
Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre. La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue ...
Pour attirer l'attention sur l'impuissance de l'avocat en garde à vue, des avocats proposent à leurs confrères de déposer au registre des commissariats une lettre élaborée suivant le modèle ci-joint. Ce courrier informe que l'avocat n'a pas eu connaissance du dossier et qu'en conséquence, il n'a pu défendre utilement son client . "Par la présente, je vous mentionne que je n'ai pu exercer ce jour la défense de Monsieur dans la mesure où : - la procédure dont j'ai sollicitée la ...