avocat martinique (4)
Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11) Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable. Bonne lecture ...
Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz Pièce jointe à télécharger L'Article R412-12 du code de la Route prévoit : Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance ...
Un commerçant suspecté d'écouler des copies de flacon des plus grandes marques était jugé hier par le tribunal correctionnel de Fort de France : en 2008 et 2009, les douanes ont saisi près de 4000 parfums suspects dans ses magasins pour une valeur de 250 750 euros. des plus Un commerçant suspecté d'écouler des Serge est le gérant d'une entreprise qui commercialise des produits de beauté et accessoires. Dans ses magasins du Lamentin et de Fort-de-France, on trouve un peu de tout, du ...
Cour de Cassation Chambre Criminelle 31 Mai 2011 (Arrêts n°10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412) (en téléchargement ci-dessous) La Cour de Cassation était amené à se prononcer sur le sort à réserver aux Gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son Assemblée Plénière en date du 15 Avril 2011. Par ses quatre décisions rendues le 31 Mai 2011 (en téléchargement ci-dessous), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée en ...