Philippe PLACIDE

Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre. La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue ...

Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi un article du Code des douanes régissant les «retenues douanières» - l'équivalent de la garde à vue - notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire. Le Conseil constitutionnel précise avoir censuré ce régime de la retenue douanière «pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit à censurer le régime de la garde à vue» en juillet dernier. AFP ...

L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève). Documents joints : ...

Chaque année, 110.000 hommes sont victimes de violences physiques ou psychologiques de la part de leur conjointe. Seuls 5% d'entre eux osent porter plainte. Un phénomène inquiétant qui s'aggrave souvent avec l'âge. En seulement un mois, deux sordides faits divers ont mis en lumière une réalité méconnue: les hommes victimes de maltraitances de la part de femmes. Si peu d'hommes osent briser ce tabou, certains chiffres permettent de dire que cette violence existe bel et bien: en 2008, ...

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause ! Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays. Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire ...

Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure. Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert. Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur . Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ...

Maîtriser les délais de contestation des PV S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre. Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire , que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier. Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du ...

Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux. Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative. Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables. En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie. Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet ...