automobile (4)
Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure. Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert. Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur . Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ...
Maîtriser les délais de contestation des PV S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre. Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire , que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier. Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du ...
Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux. Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative. Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables. En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie. Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet ...
J'ai reçu un PV car mon véhicule aurait été flashé il y a quelques semaines par un radar automatique ; or je ne me souviens pas être passé devant ce radar ce jour là ,et en tout cas pas à cette vitesse puisque je respecte toujours les limitations de vitesse ; que dois-je faire ? Signé Ti-SONSON Tout d'abord Ti-SONSON, vous devez savoir que les règles relatives à la contestation des PV émis suite à des infractions relevées par des radars automatiques, sont très précises. 1/ ...