acte d'avocat; maitre placide; martinique; ujam; barreau de fort de france; professions judicaires; (18)
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site ...
Depuis le 1er mars 2012, après un vote obtenu à la nuit tombée par une poignée de députés de la majorité présidentielle, les droits d'auteur sur les oeuvres publiées avant le 1er janvier 2001 et non rééditées sont supprimés dans le cas d'une diffusion numérique... Les Historiens lui ont donné un nom : la "Révolution Conservatrice". Ces chantres sont bien connus avec entre autres des Reagan, Bush ou Thatcher et même des Blair. Certains pensent que ces gens avaient une noble mission : libérer ...
Une fois encore, la liberté des citoyens français est mise en danger par la création d'un fichier national. Cette fois, il s'agit de ficher les "mécréants" osant contester un des "sacro-saints" PV qui rapportent tant d'euros à l'Etat. La raison: STATISTIQUES " qu'ils disent" ! Dormez braves gens ...BIG BROTHER vous fiche ........et la CNIL ne dit rien! PHP Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées ...
Le tribunal administratif de la ville donne raison à cet homme, qui s'opposait à cette pratique systématique sur sa personne. Un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne), qui dénonçait les fouilles à nu systématiques sur sa personne, a obtenu gain de cause jeudi devant le tribunal administratif (TA) de Poitiers, a-t-on appris vendredi auprès de la juridiction. C'est la seconde fois que le TA statue en ce sens pour cet établissement: en janvier, il avait déjà donné ...
La Cour européenne des droits de l'Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, le premier avait adressé une requête en exonération à ...
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de consulter en ligne une vingtaine de fiches pratiques sur les usages de l'internet. Ces fiches sont classées en 4 rubriques : questions générales (utilisation de logiciels et de contenus, maintenance et sécurité des ordinateurs, protection contre les programmes malveillants...), questions techniques (technologies d'accès à internet, connexions éthernet et CPL au réseau local, ...
P our les juges européens, toute prise en compte par la juridiction de jugement de déclarations auto-incriminantes tenues sans que l'intéressé ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, même comme simples preuves corroborantes, méconnaît le droit à un procès équitable. En l'absence d'avocat lors d'une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s'est notamment fondée sa décision de condamnation viole l'article 6 de la Convention européenne des ...
Les opérations de cession des participations des sociétés étrangères propriétaires d'un immeuble sur le territoire français, seront soumises à une nouvelle formalité. Lorsqu'elles sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées, dans le délai d'un mois, par un acte authentique d'un notaire exerçant en France. PROJET DE LOI adopté le 8 septembre 2011 N° 193 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 ATTENTION ...
1: rendre obligatoires 4 air-bags, l'ABS et l'ESP sur tous les VL ( véhicules légers) + ABS sur toutes les motos et l'anti-patinage sur les motos > 750 cm3 2: port obligatoire d'une tenue couvrante ( haut et bas ) et des chaussures fermées + des gants pour la conduite d'un deux roues + avertisseur d'ampoules brûlées ( auto et moto), 3: obligation de formation auto et moto au freinage d'urgence et à la conduite sur route glissante ou situation d'urgence, 4: obligation rétroviseur ...
25 MAI 2011 - JURISPRUDENCE Dans une décision Commission c/ France (aff. C-50/08), la CJUE a décidé aujourd'hui que « les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 al. 1 CE » (point 106). Par conséquent, « la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la ...
Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz Pièce jointe à télécharger L'Article R412-12 du code de la Route prévoit : Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance ...
Un commerçant suspecté d'écouler des copies de flacon des plus grandes marques était jugé hier par le tribunal correctionnel de Fort de France : en 2008 et 2009, les douanes ont saisi près de 4000 parfums suspects dans ses magasins pour une valeur de 250 750 euros. des plus Un commerçant suspecté d'écouler des Serge est le gérant d'une entreprise qui commercialise des produits de beauté et accessoires. Dans ses magasins du Lamentin et de Fort-de-France, on trouve un peu de tout, du ...
Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel. La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution ...
Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes. Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense. Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de ...
Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011 Paris, le 21 avril 2011 La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant désormais d'être assisté par un avocat lors de chaque interrogatoire. Après concertation avec les représentants des avocats, le garde des Sceaux a, dès le 14 avril, annoncé par lettre au président du ...
Les gardés à vue ne savent ou donner de la tête... Souvenez vous, il y a quelque mois le Conseil Constitutionnel déclarait que la garde à vue était inconstitutionnelle; fondant son avis sur les normes supérieures du droit européen, tout en acceptant que cette inconstitutionnalité soit (curieusement) différée. Le conseil, maîtrisant le " réal-juridique" et , sous prétexte de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, laissait au gouvernement et au parlement le temps de ...
La Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er ...
La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage. CJUE, gde ch., 5 avr. 2011, aff. C-119/09 La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres ...