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Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site ...
Une fois encore, la liberté des citoyens français est mise en danger par la création d'un fichier national. Cette fois, il s'agit de ficher les "mécréants" osant contester un des "sacro-saints" PV qui rapportent tant d'euros à l'Etat. La raison: STATISTIQUES " qu'ils disent" ! Dormez braves gens ...BIG BROTHER vous fiche ........et la CNIL ne dit rien! PHP Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées ...
La Cour européenne des droits de l'Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, le premier avait adressé une requête en exonération à ...
Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence. Plan : Introduction Les changements qui concernent les automobilistes Equipement obligatoire pour les motos Introduction A compter du 5 janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière entrent en vigueur : elles concernent les automobilistes. Quant à l'obligation faite aux usagers de véhicules à deux ...
Voici la nouvelle année, comme un chemin qui se dévoile. Que vous souhaiter de mieux que la santé dans votre vie, la prospérité dans vos affaires et beaucoup d'amour tout au long de cette Nouvelle Année. Et que sur la route de vos projets, le soleil se mêle aux ...
25 MAI 2011 - JURISPRUDENCE Dans une décision Commission c/ France (aff. C-50/08), la CJUE a décidé aujourd'hui que « les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 al. 1 CE » (point 106). Par conséquent, « la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la ...
Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz Pièce jointe à télécharger L'Article R412-12 du code de la Route prévoit : Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance ...
Cour de Cassation Chambre Criminelle 31 Mai 2011 (Arrêts n°10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412) (en téléchargement ci-dessous) La Cour de Cassation était amené à se prononcer sur le sort à réserver aux Gardes à vue menées hors de la présence d'un avocat antérieurement à la décision de son Assemblée Plénière en date du 15 Avril 2011. Par ses quatre décisions rendues le 31 Mai 2011 (en téléchargement ci-dessous), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée en ...
Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel. La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution ...
Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes. Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense. Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de ...
La Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er ...
L'examen de la réforme de la garde à vue, qui débute aujourd'hui, annonce un moment fort de combat parlementaire. Si le gouvernement a décidé de supprimer l'audition libre, sur avis du rapporteur du texte, Philippe Gosselin, il ne consent néanmoins pas à transférer l'ensemble du contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Et crée la garde à vue "light". Hier, veille de l'examen du décrié projet de loi de réforme de garde à vue, le gouvernement faisait machine ...