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Garde à vue: Les juges d'instruction de Créteil exigent la présence immédiate de l'avocat !!!!!!
JUSTICE - Alors que la réforme n'a toujours pas été finalisée... Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers. Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la ...
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi un texte adopté le 7 octobre par le Parlement français qui permettait le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge français des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur. Les Sages ont ainsi accepté le recours qui avait été déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui jugeait plusieurs mesures contraires à la Constitution. La loi déférée avait pour objet d'autoriser ...
L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève). Documents joints : ...