Philippe PLACIDE

Transmettre par email des données sensibles de l'entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité. Selon un Arrêt de rejet de la Cour d'Appel rendu le 27/03/2012, le salarié qui, pendant la période de transaction de rupture de son contrat de travail, transfert par messagerie électronique sur son adresse personnelle de nombreux dossiers professionnels en violation des clauses de confidentialité de son contrat de travail et du ...

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refusé à des automobilistes de contester leurs contraventions, et ce à trois reprises. Les juges condamnent le système de consignation, une somme d'argent à transmettre à l'administration pour avoir le droit de mettre en cause la validité d'une amende, ainsi que l'attitude de certains officiers du ministère public (OMP). Rémy Josseaume est un des automobilistes qui a eu gain de cause. La cour a estimé ...

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site ...

Un récent arrêté corrige des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d'application du décret du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ainsi que dans l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Il précise en outre certaines dispositions principalement contenues respectivement dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance ...

Excédé par les retards systématiques de son employé par rapport à l'heure fixée pour le début du travail, et ses absences non-autorisées et injustifiées, l'employeur qui n'arrive pas à faire respecter l'horaire de travail peut effectuer une retenue sur salaire. En effet, sous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à ...

À la suite de la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (Journal Officiel 4 Avril 2012) permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97-1 créé ; D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 5), le Conseil national des barreaux (CNB) annonce qu'il ...

Hier est paru le décret permettant aux " personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat", pourtant décrié par la profession. Le gouvernement est donc passé en force. Le serment de notre (encore) belle profession comprend l'engagement de l'exercer avec compétence. Comment ne pas ...

DISPOSITIF DE l'ARTICLE 170 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS Le Conseil national des barreaux, dans le cadre d'une convention nationale approuvée par son assemblée générale les 23 et 24 mars 2012 et signée avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 a permis la mise en place pour la profession d'avocats du dispositif du « tiers de confiance » de l'article 170 ter du Code général des impôts (CGI) applicable à compter du 1er avril prochain. ...

Depuis le 1er mars 2012, après un vote obtenu à la nuit tombée par une poignée de députés de la majorité présidentielle, les droits d'auteur sur les oeuvres publiées avant le 1er janvier 2001 et non rééditées sont supprimés dans le cas d'une diffusion numérique... Les Historiens lui ont donné un nom : la "Révolution Conservatrice". Ces chantres sont bien connus avec entre autres des Reagan, Bush ou Thatcher et même des Blair. Certains pensent que ces gens avaient une noble mission : libérer ...

Le gouvernement vient de publier une modification des conditions d'accès à la profession d'avocats. (Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat) On notera la création d'un article 97-1 ouvrant la voie de la profession aux anciens ministres et parlementaires, SANS EXAMEN ni CONTROLE DES CONNAISSANCES « Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement ...

Connaissance prise du projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le 11 mai 2011, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats a alerté sur les conséquences de l'article 20 de ce projet de loi, qui allait devenir l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, prévoyant « une contribution pour l'aide juridique » de 35 euros due dès l'introduction de toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l'ordre ...

http://www.martiniquetourisme.com/ Elle devrait son nom à Christophe Colomb qui la découvre le 15 juin 1502. L'île est alors appelée « Jouanacaëra-Matinino », habitée par les Kalinas1, qui aurait désigné une île mythique chez les Taïnos d'Hispaniola. Le nom a évolué selon les prononciations en Madinina, « l'île aux fleurs », Madiana, Matinite et enfin, par influence de l'île voisine de la Dominique, le nom est devenu Martinique. Selon l'historien Sydney Daney, l'île aurait été appelée « ...

Une fois encore, la liberté des citoyens français est mise en danger par la création d'un fichier national. Cette fois, il s'agit de ficher les "mécréants" osant contester un des "sacro-saints" PV qui rapportent tant d'euros à l'Etat. La raison: STATISTIQUES " qu'ils disent" ! Dormez braves gens ...BIG BROTHER vous fiche ........et la CNIL ne dit rien! PHP Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées ...

Le tribunal administratif de la ville donne raison à cet homme, qui s'opposait à cette pratique systématique sur sa personne. Un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne), qui dénonçait les fouilles à nu systématiques sur sa personne, a obtenu gain de cause jeudi devant le tribunal administratif (TA) de Poitiers, a-t-on appris vendredi auprès de la juridiction. C'est la seconde fois que le TA statue en ce sens pour cet établissement: en janvier, il avait déjà donné ...

Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi, la création d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports, qui était prévue dans la loi relative à la protection de l'identité. Les groupes socialistes de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive du texte relatif à la protection de l'identité. Les «Sages» ont estimé que ce fichier central «porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne ...

La Cour européenne des droits de l'Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, le premier avait adressé une requête en exonération à ...

Les 36 millions automobilistes français devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet 2012 et le défaut de possession d'un tel équipement sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. "Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement", indique un décret publié jeudi au Journal officiel. Cette obligation ...

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de consulter en ligne une vingtaine de fiches pratiques sur les usages de l'internet. Ces fiches sont classées en 4 rubriques : questions générales (utilisation de logiciels et de contenus, maintenance et sécurité des ordinateurs, protection contre les programmes malveillants...), questions techniques (technologies d'accès à internet, connexions éthernet et CPL au réseau local, ...