indexation (54)
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé lorsque le bail se poursuit postérieurement à sa date d'expiration contractuelle, c'est-à-dire en l'absence de congé ou de demande de renouvellement. Jusqu'à cette modification législative, le texte énonçait que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de ...
L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2011 s'établit à 106,28. La hausse sur un an est de 3,26%. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011 s'établit à 1638. La hausse sur un an est de 6,85 %. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2008 qui était de 1523, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,15 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel ...
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121.68. La hausse sur un an est de 2.11 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 est paru. L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 s'établit à 1624. La hausse sur un an est de 6,84 %, alors qu'elle n'était que de 5,01 % au 2ème trimestre 2011. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 3° trimestre 2008 qui était de 1594, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,88 %. Rappelons que cet ...
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 s'établit à 105,31. La hausse sur un an est de 2,88 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 s'établit à 120,95. La hausse sur un an est de 1,90 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2011 s'établit à 104,44. La hausse sur un an est de 2,56 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2011 s'établit à 120,51. La hausse sur un an est de 1,73 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2011 s'établit à 1593, contre 1517 au 2ème trimestre 2010. La hausse annuelle est donc de 5 %. Pour les baux dont le loyer est soumis à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 2ème trimestre 2008 qui était de 1562, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,98 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août ...
L'indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2011 est paru. Il s'établit à 103,64. La hausse sur un an est de 2,24 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 1ER trimestre 2011 s'établit à 1554, contre 1508 au 1er trimestre 2010. La hausse annuelle est donc de 3,05 %. Pour les baux dont le loyer est soumis à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2008 qui était de 1497, ce qui donne une hausse sur trois ans de 3,81 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La ...
L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2011 s'établit à 119,69. La hausse sur un an est de 1,60 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
La loi du 17 mai 2011 vient d'être publiée. En son article 12, elle permet désormais aux titulaires du RSA de bénéficier du préavis réduit d'un mois : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ...
Le Livre blanc de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (en abrégé U.N.P.I) vient d'être publié pour l'année 2010. Mine d'informations et surtout de propositions parmi lesquelles on peut relever : - Une incitation de la vente du logement au locataire, - la révision de l'équilibre entre fiscalité mobilière et immobilière - la réforme de la G.R.L. Pour plus d'informations : ...
L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2010 s'établit à 1533, contre 1507 au 4ème trimestre 2009. La hausse annuelle est donc de 1,73 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août ...
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2010 s'établit à 119,17. La hausse sur un an est de 1,45 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers d'habitation, à l'exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2010 s'établit à 102,92. La hausse sur un an est de 1,83 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2010 s'établit à 1533. La hausse sur un an est de 1,73 %, après une hausse de 1,20 % au troisième trimestre 2010. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi ...
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour toute la durée de l'année civile. Pour l'année 2011, le taux est de 0,38 %, au lieu de 0,65% pour l'année 2009. C'est le taux le plus bas depuis plus de 20 ans ! Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la ...