bail commercial (47)
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé lorsque le bail se poursuit postérieurement à sa date d'expiration contractuelle, c'est-à-dire en l'absence de congé ou de demande de renouvellement. Jusqu'à cette modification législative, le texte énonçait que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de ...
L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2011 s'établit à 106,28. La hausse sur un an est de 3,26%. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011 s'établit à 1638. La hausse sur un an est de 6,85 %. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2008 qui était de 1523, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,15 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel ...
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en ...
L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 est paru. L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 s'établit à 1624. La hausse sur un an est de 6,84 %, alors qu'elle n'était que de 5,01 % au 2ème trimestre 2011. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er juillet et le 30 septembre 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 3° trimestre 2008 qui était de 1594, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,88 %. Rappelons que cet ...
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 s'établit à 105,31. La hausse sur un an est de 2,88 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2011 s'établit à 104,44. La hausse sur un an est de 2,56 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2011 s'établit à 1593, contre 1517 au 2ème trimestre 2010. La hausse annuelle est donc de 5 %. Pour les baux dont le loyer est soumis à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 2ème trimestre 2008 qui était de 1562, ce qui donne une hausse sur trois ans de 1,98 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août ...
L'indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2011 est paru. Il s'établit à 103,64. La hausse sur un an est de 2,24 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 1ER trimestre 2011 s'établit à 1554, contre 1508 au 1er trimestre 2010. La hausse annuelle est donc de 3,05 %. Pour les baux dont le loyer est soumis à révision triennale entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, il faut rapprocher cet indice de celui de 1er trimestre 2008 qui était de 1497, ce qui donne une hausse sur trois ans de 3,81 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La ...
L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2010 s'établit à 1533, contre 1507 au 4ème trimestre 2009. La hausse annuelle est donc de 1,73 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août ...
L'indice des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2010 s'établit à 102,92. La hausse sur un an est de 1,83 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2010 s'établit à 1533. La hausse sur un an est de 1,73 %, après une hausse de 1,20 % au troisième trimestre 2010. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2007 qui était de 1474, ce qui donne une hausse sur trois ans de 4 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi ...
Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit les conditions de la déclaration de créance effectuée par un mandataire du créancier. On sait que le pouvoir écrit est obligatoire pour que le mandataire effectue une déclaration de créance pour le compte de son mandant, car cette déclaration de créance est assimilée à une demande en justice. Jusqu'alors, la Cour de cassation faisait preuve d'une très grande rigueur et exigeait que le pouvoir soit produit au moment de la déclaration de ...
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour toute la durée de l'année civile. Pour l'année 2011, le taux est de 0,38 %, au lieu de 0,65% pour l'année 2009. C'est le taux le plus bas depuis plus de 20 ans ! Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la ...
L'indice mesurant le coût de la construction pour le 3ème trimestre 2010 est paru. L'indice s'établit à 1520. La hausse sur un an est de 1,20%. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour la révision triennale et l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception des loyers des baux soumis au nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
L'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2010 est paru. Il s'établit à 102,36. La hausse sur un an est de 1,14 %. Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour l'indexation des loyers commerciaux, à l'exception de ceux restant soumis à l'indice du coût de la construction. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit ...
On sait que, sauf exception dont la preuve doit être apportée par le bailleur, le loyer du bail renouvelé ne peut en principe excéder le taux de variation de l'indice mesurant l'évolution du coût de la construction ; c'est ce qu'on appelle la règle du plafonnement. Il en résulte un contentieux abondant chaque fois que le bailleur tente d'obtenir une augmentation plus importante du loyer. Il en est notamment ainsi lorsque le bailleur invoque l'installation d'une terrasse sur le domaine public. ...
L'indice du coût de la construction du 2° trimestre 2010 s'établit à 1517, contre 1498 au 2ème trimestre 2009. La variation annuelle est donc de 1,27%. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er avril et le 30 juin 2010, il faut rapprocher cet indice de celui de 2° trimestre 2007 qui était de 1435, ce qui donne une hausse sur trois ans de 5,71%. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi ...
Aux termes de l'article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ». Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte. Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c'est-à-dire celles qui concernent ...