AIDE A LA DECISION PATRIMONIALE L'article 255 du Code Civil dispose, notamment, que le juge peut, dans l'ordonnance de non conciliation : désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 fixe la mission du ...
LE PACTE DE FAMILLE DEFINITION : Il s'agit d'un acte dans lequel un enfant héritier réservataire renonce par avance à contester une donation ou un legs fait au profit du conjoint survivant, d'un autre enfant ou d'un tiers et dans lequel le donateur ou le testateur accepte cette renonciation. I.- CONDITIONS DE FOND I-1.- Concernant le renonçant I-1-a.- Qui peut renoncer ? Le renonçant doit être un héritier présomptif réservataire. Il peut s'agir soit des descendants, soit du ...
LIBERALITES SUBSTITUTIVES DEFINITION : Les libéralités substitutives permettent de réaliser, par donation ou par testament, une double libéralité soit sous la forme graduelle, soit sous la forme résiduelle. 1. LA LIBERALITE GRADUELLE impose au premier gratifié [dénommé : le grevé] la double obligation de conserver le bien et de le transmettre à un second gratifié [dénommé : l'appelé]. 2. LA LIBERALITE RESIDUELLE impose au premier gratifié de transmettre au second gratifié ce qu'il ...