Paul DUVAUX

La présente note a pour objet d'évoquer en synthèse les problèmes posés par les produits de défiscalisation vendus aux particuliers et de suggérer des précautions à prendre pour les investisseurs. 1 La défiscalisation est initiée par les lobbys Les promoteurs immobiliers sont très puissants en France. Ils ont leurs entrées dans les ministères. Certains politiciens sont directement liés aux promoteurs et aux établissements bancaires spécialisés dans le financement immobilier. Cela ...

Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux. La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié. Mais d'autres fautes sont possibles. En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts. La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces ...

Une décision récente mérite d'être signalée (CA Aix en Provence 28 décembre 2010 n° 10/00219). Il s'agit du cas d'un notaire habituel d'un promoteur-vendeur de produit de défiscalisation, de type appartements dans une résidence hôtelière. Le notaire fait l'acte d'une vente alors que la société d'exploitation du groupe en question avait commencé à ne plus payer les loyers aux propriétaires, avant de faire faillite quelques temps plus tard. Le notaire le savait (notamment pour la bonne ...

Il n'est pas toujours facile d'attaquer les banques sur des fautes commises au moment de la vente de placement type assurance-vie. En général la banque fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de mise en garde, laquelle est réservée aux placements "spéculatifs", c'est-à-dire particulièrement dangereux, et qu'elle ne s'applique pas aux simples placements boursiers. La banque fait souvent valoir que son client était un professionnel des placements financier et donc un client averti, ...

Vous avez fait un investissement de défiscalisation immobilière et vous avez été victime d'une tromperie grossière, pouvez-vous mettre en cause le notaire et l'attaquer en responsabilité ? La réponse est généralement oui. Le notaire est même souvent l'intervenant du package fiscal le plus facile à attaquer. La première raison tient au fait que les notaires sont toujours solvables. Si vous attaquez le promoteur ou l'officine qui vous a vendu le produit, le risque est que, ...

Les organismes financiers qui vendent des placements risqués en les présentant faussement dans leur publicité comme sans risque engagent leur responsabilité et cela même s'ils ont transmis la notice réglementaire visée par l'autorité des marchés financiers (AMF). C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans sa décision du 24 juin 2008 (n° 06-21.798 n° 740 Aubin c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris). Cette décision est très importante car de nombreuses ...

Les banques sont des entreprises qui deux activités principales : vendre des placements et vendre des crédits. Dans ces deux activités, les établissements bancaires sont sensés avoir une expertise de professionnel et, comme tout professionnel, elles devraient être tenues à une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients. En pratique, les banques conseillent peu leurs clients, spécialement les particuliers qui sont pourtant ceux qui en ont le plus besoin. Le personnel des banques, rémunéré à ...

Si vous achetez un bien immobilier pour faire une opération de défiscalisation (LMP, loi Malraux, Borloo, De Robien ou autre Girardin) et que vous subissez un rappel fiscal parce que le schéma fiscal était mal préparé, pouvez-vous mettre en cause la responsabilité du notaire qui est intervenu à l'acte ? Sur cette question il y a lieu de citer une décision très intéressante de la cour de cassation du 13 décembre 2005 (n° 03-11443). Un couple avait acheté un appartement pour bénéficier ...