Paul DUVAUX

Les résidences hôtelières bénéficient de l'assujettissement de leur activité à la TVA. Paradoxalement, il est avantageux pour une fois d'être assujetti à un impôt. En effet, le fait d'être assujetti à la TVA permet aux propriétaires de récupérer la TVA grevant leurs dépenses et en particulier la TVA grevant le coût des appartements mis en location. Cette TVA est généralement appliquée au taux de 19,6 % donc c'est près d'un cinquième du coût d'achat de l'immeuble qui peut ainsi être ...

A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Au passage, je rends hommage au confrère qui a réussi à obtenir cette décision. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le recours en cassation permettant au contribuable français de contester la "visite domiciliaire" dans ...

Le gouvernement vient de publier la première liste officielle des paradis fiscaux, c'est-à-dire des pays qui n'ont pas signé une convention d'assistance administrative avec la France (arrêté du 12 février 2010). Ces pays sont les suivants : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marschall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Donc si vous êtes riche et que ...

La presse a évoqué l'obtention par l'administration fiscale de listes de contribuables français ayant des comptes bancaires en Suisse. Une liste aurait été obtenue suite à un vol d'un ancien employé de banque. Il ne m'appartient pas de confirmer cette information, qui reste encore incertaine. Par ailleurs, mon intention n'est pas de la commenter mais de me contenter de répondre à certaines questions que peuvent soulever cette information. L'administration a-t-elle le droit d'utiliser des ...

Les commerçants qui vendent des biens au détail à des particuliers ne sont évidemment pas tenus de délivrer des factures à tous leurs clients. Ils doivent cependant conserver certains justificatifs de leurs recettes. L'administration a précisé sa position : "Lorsque la vente donne lieu à l'établissement d'une facture, la pièce justificative est normalement constituée, pour le vendeur, par la copie de facture. Lorsqu'elles ne sont pas appuyées de copies de ...

Que faire des vieilles créances et des vieilles dettes ? Attention, la prescription des créances commerciales intéresse le fisc ! En effet, si vous êtes débiteur et que votre dette est vieille, le fisc peut faire valoir que vous avez bénéficié de la prescription et en conséquence vous risquez un rappel fiscal égal au profit résultant de la prescription de toutes vos dettes. Mais, à l'inverse si vous avez de vieilles créances, votre intérêt est de constater leur disparition par le jeu ...

En matière de contrôle fiscal approfondi, il faut distinguer le contrôle fiscal des entreprises, qui prend la forme généralement d'une vérification de comptabilité, du contrôle fiscal des particuliers, qui prend la forme de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). L'ESFP est donc la procédure qui permet au fisc de vous passer à la moulinette. Pour simplifier, cette procédure consiste le plus souvent pour le fisc à étudier de prêt toutes les sommes qui ...

La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général). En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans. Le délai exact de contrôle expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Donc pour l'ISF 2008, le délai de rectification des omissions expirera le 31 décembre ...

Si vous achetez un bien immobilier pour faire une opération de défiscalisation (LMP, loi Malraux, Borloo, De Robien ou autre Girardin) et que vous subissez un rappel fiscal parce que le schéma fiscal était mal préparé, pouvez-vous mettre en cause la responsabilité du notaire qui est intervenu à l'acte ? Sur cette question il y a lieu de citer une décision très intéressante de la cour de cassation du 13 décembre 2005 (n° 03-11443). Un couple avait acheté un appartement pour bénéficier ...

Les contribuables dont les impôts dépassent 50 % du revenu peuvent demander le bénéfice du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à ce seuil de 50 %. Cela concerne surtout les riches qui paient un ISF important alors qu'ils ont des revenus limités, par exemple, la veuve parisienne propriétaire de plusieurs appartements et qui n'a que sa pension comme revenu. Oui, mais de nombreux contribuables n'ont pas osé demander le bouclier par peur d'un contrôle fiscal . En pratique, les ...

Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement. Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation. En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction. L'administration cherche à corriger l'impôt à ...

Les rappels en matière d'ISF En matière d'ISF, les conflits avec l'administration portent le plus souvent sur des questions d'évaluation, même si d'autres sujets peuvent donner lieu à discussion, comme l'exonération au titre des biens professionnels. 1 Généralités sur les rappels Le premier réflexe d'un contribuable qui fait l'objet d'une démarche quelconque des services fiscaux doit être de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ...