prescription (11)
Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux. La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié. Mais d'autres fautes sont possibles. En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts. La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces ...
Le cas visé est celui d'un propriétaire qui a constitué une société, type SARL ou EURL, pour acheter des appartements loués selon le régime de la location meublée. Le propriétaire s'est fait avoir bien entendu car il a acheté le bien avec un prix surévalué d'au moins 20 %. La valeur comptable du bien ne correspond pas à sa valeur réelle. En revanche, la dette bancaire mentionnée au passif du bilan doit bien être prise en compte pour sa valeur comptable. Je ...
A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Au passage, je rends hommage au confrère qui a réussi à obtenir cette décision. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le recours en cassation permettant au contribuable français de contester la "visite domiciliaire" dans ...
Le gouvernement vient de publier la première liste officielle des paradis fiscaux, c'est-à-dire des pays qui n'ont pas signé une convention d'assistance administrative avec la France (arrêté du 12 février 2010). Ces pays sont les suivants : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marschall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Donc si vous êtes riche et que ...
Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés. De nombreux contribuables français disposent en effet de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées. Bien ...
Que faire des vieilles créances et des vieilles dettes ? Attention, la prescription des créances commerciales intéresse le fisc ! En effet, si vous êtes débiteur et que votre dette est vieille, le fisc peut faire valoir que vous avez bénéficié de la prescription et en conséquence vous risquez un rappel fiscal égal au profit résultant de la prescription de toutes vos dettes. Mais, à l'inverse si vous avez de vieilles créances, votre intérêt est de constater leur disparition par le jeu ...
La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général). En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans. Le délai exact de contrôle expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Donc pour l'ISF 2008, le délai de rectification des omissions expirera le 31 décembre ...
Si vous achetez un bien immobilier pour faire une opération de défiscalisation (LMP, loi Malraux, Borloo, De Robien ou autre Girardin) et que vous subissez un rappel fiscal parce que le schéma fiscal était mal préparé, pouvez-vous mettre en cause la responsabilité du notaire qui est intervenu à l'acte ? Sur cette question il y a lieu de citer une décision très intéressante de la cour de cassation du 13 décembre 2005 (n° 03-11443). Un couple avait acheté un appartement pour bénéficier ...
Si vous avez reçu un avis d'imposition le 5 janvier 2008 alors que l'administration avait jusqu'au 31 décembre 2007 pour mettre en recouvrement l'imposition (cas d'un rappel notifié en 2004), ne vous réjouissez pas trop vite et laisser le champagne pour une autre fois. En effet, regardez la date d'établissement de l'avis d'imposition . Généralement elle est fixée au 31 décembre 2007. Il a été jugé que ce qui compte pour l'impôt sur le revenu et les impôts ...
Vous savez que vous risquez fort de recevoir une lettre de rappel des services fiscaux à la fin de l'année 2007 portant sur l'année 2004. Or si l'administration ne vous envoie pas une proposition de rectification sur l'année 2004 avant la fin de l'année 2007, les rappels 2004 seront définitivement prescrits. Dans ces conditions, est-il judicieux d'attendre janvier pour aller chercher sa lettre recommandée, voire de faire le mort et de ne pas aller chercher du tout le ...
Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement. Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation. En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction. L'administration cherche à corriger l'impôt à ...