Paul DUVAUX

Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les exploitants parahôteliers peuvent bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Ce régime peut bénéficier notamment à un LMP qui vend un appartement. Cette exonération est très importante car elle permet en pratique aux LMP de ne pas avoir à reverser l'impôt économisé grâce à l'amortissement du bien. Par exemple, un LMP a acheté en 2000 un appartement d'une valeur de 100. Il l'a amorti pour 10. Il le revend ...

Il existe un régime fiscal intéressant à envisager pour les personnes qui louent des locaux de vacances, à la place de la location meublée professionnelle (LMP). Il s'agit d'exercer l'activité hôtelière professionnelle. Pour ce faire, il faut être propriétaire de chambres d'hôtes, de gite rural, ou même de plusieurs belles habitations dans des zones touristiques. Il faut que ces biens soient loués meublés avec des prestations hôtelières, de telle sorte que l'activité soit ...

La présente note a pour objet d'évoquer en synthèse les problèmes posés par les produits de défiscalisation vendus aux particuliers et de suggérer des précautions à prendre pour les investisseurs. 1 La défiscalisation est initiée par les lobbys Les promoteurs immobiliers sont très puissants en France. Ils ont leurs entrées dans les ministères. Certains politiciens sont directement liés aux promoteurs et aux établissements bancaires spécialisés dans le financement immobilier. Cela ...

Lorsqu'un propriétaire d'un appartement exploité dans une résidence hôtelière a récupéré la TVA au moment de son acquisition et qu'il revend l'appartement, deux cas doivent être distingués. Le premier cas est celui où l'appartement est venu à un propriétaire qui n'est pas assujetti à TVA et qui ne continue donc pas l'activité de location assujettie à TVA, par exemple parce qu'il va affecter l'appartement à un usage personnelle ou à une location exonérée de TVA. Dans cette situation, si le ...

Une décision récente mérite d'être signalée (CA Aix en Provence 28 décembre 2010 n° 10/00219). Il s'agit du cas d'un notaire habituel d'un promoteur-vendeur de produit de défiscalisation, de type appartements dans une résidence hôtelière. Le notaire fait l'acte d'une vente alors que la société d'exploitation du groupe en question avait commencé à ne plus payer les loyers aux propriétaires, avant de faire faillite quelques temps plus tard. Le notaire le savait (notamment pour la bonne ...

Les investisseurs qui ont créé une société d'auto-exploitation destinée à gérer une résidence parahôtelière peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas de souscription au capital de PME. Rappelons en effet que tout contribuable qui souscrit au capital d'une PME peut bénéficier de deux types de réduction d'impôt. Un premier dispositif permet de réduire son impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % de la souscription. La souscription doit intervenir au cours de l'année ...

Des investisseurs m'interrogent pour savoir quel est l'intérêt d'être LMNP par rapport au régime fiscal de l'exploitant hôtelier (BIC de droit commun). Rappelons en effet que si un propriétaire loue directement, ou avec l'aide d'un mandataire, ses locaux meublés en fournissant les prestations hôtelières, il perd la qualité de LMNP et devient exploitant hôtelier (au sens fiscal). De même, si un investisseur loue ses locaux à un exploitant avec un loyer déterminé, exclusivement ou ...

Je rappelle que j'ai incité tous les loueurs en meublé qui ont perdu les avantages de leur régime fiscal, à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2009, à écrire à leur député et au ministre du budget. De nombreuses personnes ont envoyé des courriers. Rappelons le contenu de ces courriers. Nous demandions que la réforme ne s'applique pas aux investissements déjà réalisés avant l'annonce de la loi et cela en application du principe de sécurité juridique. Nous ...

Le législateur encourage depuis de nombreuses années le développement des résidences hôtelières. La réglementation fiscale prévoit en effet de nombreuses dispositions permettant leur développement : régime fiscal de la location meublée, régime TVA de la parahôtellerie, etc. La dernière loi de finances pour 2009, qui est venu réduire et plafonner l'intérêt fiscal des niches fiscales, a largement préservé le secteur des résidences hôtelières en instaurant de nouveaux avantages fiscaux importants ...

J'ai déjà dénoncé le caractère souvent dangereux des schémas de défiscalisation immobilière dans mes notes précédentes. Je voudrais insister sur une fraude courante que j'ai observée dans le secteur des résidences hôtelières. Je précise bien sûr qu'il n'y a pas que des arnaques dans ce secteur et qu'il ne faut pas généraliser. L'arnaque est pratiquée par les promoteurs qui commercialisent des appartements dans des résidences hôtelières et qui se chargent également de ...

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel en rajoutant une condition supplémentaire. Les 3 conditions cumulatives à l'application du régime de la location meublée professionnelle (LMP) sont désormais les suivantes : - l'inscription au RCS en qualité de loueur professionnel d'au moins un membre du foyer fiscal ; - le montant des recettes annuelles retirées de cette activité de ...

Remarques préliminaires Une location en meublé sans services de parahôtellerie est de droit exonérée sans TVA, sans option possible pour l'assujettissement volontaire. En revanche une location meublée avec des services de parahôtellerie est obligatoirement assujettie à TVA. Ce régime de TVA s'applique aux locations finales aux occupants mais aussi aux locations des locaux intervenant le cas échéant en amont. C'est ainsi que si le propriétaire loue des appartements à un ...

L'association des loueurs en meublé professionnels m'a demandé de diffuser cette lettre type que tous les loueurs en meublé concernés doivent envoyer à leurs députés et sénateurs et au Président de la République. Monsieur le Député, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une violation récente du principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale. Ainsi que l'avait déjà relevé Monsieur Nicolas Sarkozy lorsqu'il était député en 1998, en ...

Beaucoup d'investisseurs dans les résidences services sont dans la même situation personnelle : - Ils ont acheté des lots dans des résidences à un prix trop élevé, généralement correspondant au prix normal du marché, mais majoré des divers honoraires perçus par les intermédiaires (essentiellement le conseil en gestion du patrimoine qui a vendu le schéma et le financement bancaire). - Attirés par les avantages de la défiscalisation, ils ont fait un placement ne correspondant pas réellement à ...

Le nvouveau régime du LMP impose une nouvelle condition qui ne sera pas remplie par de très nombreux contribuables. Dans ces conditions, de nombreuses personnes vont devenir LMNP en 2009. Or, dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux pour elle de faire cesser leur immatriculation au greffe ? Rappelons que l'immatriculation au greffe est une des conditions obligatoires pour relever des LMP mais si de toute façon, on a perdu le régime LMP, il peut être envisgé de demander sa radiation ...

A cause de la réforme de la loi de finances pour 2009, beaucoup de LMP sont devenus LMNP. Une question qui se pose est de savoir comment va être calculée la plus-value en cas de vente des locaux après 2009. Prenons l'exemple d'un local acheté à un prix de 100 au 1er janvier 2000 par un LMP qui devient LMNP en 2009 et qui le revend 300 au 1er janvier 2015. On suppose que le bien vaut 200 au 1er janvier 2009. Rappelons que les LMNP relèvent du régime d'imposition des plus-values ...

Depuis la réforme de la loi de finances pour 2009, beaucoup de loueurs en meublé vont perdre le bénéfice de l'exonération de la plus-value . Or certains d'entres eux comptaient faire des ventes en 2009. A cause de la réforme, leurs plus-values vont devenir taxables. Il y deux cas de LMP concernés . D'abord ceux qui étaient LMP en 2008 et qui deviennent des LMNP en 2009, faute de remplir la nouvelle troisième condition sur les recettes supérieures aux autres revenus ...

De nombreux investisseurs particuliers sont les victimes de la loi de finances 2009 qui a violé le principe de sécurité juridique en réformant le régime du LMP sans le limiter aux nouveaux investissements. Voir sur ce point mes notes antérieures. La réforme a aussi porté atteinte à tous ceux qui bénéficiaient du régime micro (modification des seuils et du taux d'abattement) et à ceux qui bénéficiaient de l'exonération LMP jusqu'à 250 000 euros et qui la perdent parce que leurs recettes ...