Paul DUVAUX

Il arrive que des contribuables qui subissent un rappel à cause d'un mauvais conseil tentent d'engager la responsabilité du professionnel concerné (avocat, notaire, CGP, expert-comptable) afin d'obtenir réparation de leurs divers préjudices liés à la procédure de redressement fiscal. Ce problème se pose notamment dans l'hypothèse d'une défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale. Conformément au droit commun de la responsabilité, cette réparation est conditionnée par ...

La présente note a pour objet d'évoquer en synthèse les problèmes posés par les produits de défiscalisation vendus aux particuliers et de suggérer des précautions à prendre pour les investisseurs. 1 La défiscalisation est initiée par les lobbys Les promoteurs immobiliers sont très puissants en France. Ils ont leurs entrées dans les ministères. Certains politiciens sont directement liés aux promoteurs et aux établissements bancaires spécialisés dans le financement immobilier. Cela ...

Les activités de location meublée de locaux d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Mais, dans la mesure où ces activités se rapprochent de celles de l'activité du secteur hôtelier, elles doivent être assujetties à la TVA. En pratique, les services fiscaux, et parfois certains juges français, retiennent une conception restrictive du champ d'application de l'assujettissement à la TVA. L'assujettissement des secteurs ayant une fonction similaire à l'activité ...

Une décision récente mérite d'être signalée (CA Aix en Provence 28 décembre 2010 n° 10/00219). Il s'agit du cas d'un notaire habituel d'un promoteur-vendeur de produit de défiscalisation, de type appartements dans une résidence hôtelière. Le notaire fait l'acte d'une vente alors que la société d'exploitation du groupe en question avait commencé à ne plus payer les loyers aux propriétaires, avant de faire faillite quelques temps plus tard. Le notaire le savait (notamment pour la bonne ...

Les résidences hôtelières bénéficient de l'assujettissement de leur activité à la TVA. Paradoxalement, il est avantageux pour une fois d'être assujetti à un impôt. En effet, le fait d'être assujetti à la TVA permet aux propriétaires de récupérer la TVA grevant leurs dépenses et en particulier la TVA grevant le coût des appartements mis en location. Cette TVA est généralement appliquée au taux de 19,6 % donc c'est près d'un cinquième du coût d'achat de l'immeuble qui peut ainsi être ...

Les investisseurs qui ont créé une société d'auto-exploitation destinée à gérer une résidence parahôtelière peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas de souscription au capital de PME. Rappelons en effet que tout contribuable qui souscrit au capital d'une PME peut bénéficier de deux types de réduction d'impôt. Un premier dispositif permet de réduire son impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % de la souscription. La souscription doit intervenir au cours de l'année ...

Des investisseurs m'interrogent pour savoir quel est l'intérêt d'être LMNP par rapport au régime fiscal de l'exploitant hôtelier (BIC de droit commun). Rappelons en effet que si un propriétaire loue directement, ou avec l'aide d'un mandataire, ses locaux meublés en fournissant les prestations hôtelières, il perd la qualité de LMNP et devient exploitant hôtelier (au sens fiscal). De même, si un investisseur loue ses locaux à un exploitant avec un loyer déterminé, exclusivement ou ...

Je rappelle que j'ai incité tous les loueurs en meublé qui ont perdu les avantages de leur régime fiscal, à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2009, à écrire à leur député et au ministre du budget. De nombreuses personnes ont envoyé des courriers. Rappelons le contenu de ces courriers. Nous demandions que la réforme ne s'applique pas aux investissements déjà réalisés avant l'annonce de la loi et cela en application du principe de sécurité juridique. Nous ...

Le législateur encourage depuis de nombreuses années le développement des résidences hôtelières. La réglementation fiscale prévoit en effet de nombreuses dispositions permettant leur développement : régime fiscal de la location meublée, régime TVA de la parahôtellerie, etc. La dernière loi de finances pour 2009, qui est venu réduire et plafonner l'intérêt fiscal des niches fiscales, a largement préservé le secteur des résidences hôtelières en instaurant de nouveaux avantages fiscaux importants ...

Remarques préliminaires Une location en meublé sans services de parahôtellerie est de droit exonérée sans TVA, sans option possible pour l'assujettissement volontaire. En revanche une location meublée avec des services de parahôtellerie est obligatoirement assujettie à TVA. Ce régime de TVA s'applique aux locations finales aux occupants mais aussi aux locations des locaux intervenant le cas échéant en amont. C'est ainsi que si le propriétaire loue des appartements à un ...

L'association des loueurs en meublé professionnels m'a demandé de diffuser cette lettre type que tous les loueurs en meublé concernés doivent envoyer à leurs députés et sénateurs et au Président de la République. Monsieur le Député, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une violation récente du principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale. Ainsi que l'avait déjà relevé Monsieur Nicolas Sarkozy lorsqu'il était député en 1998, en ...

Beaucoup d'investisseurs dans les résidences services sont dans la même situation personnelle : - Ils ont acheté des lots dans des résidences à un prix trop élevé, généralement correspondant au prix normal du marché, mais majoré des divers honoraires perçus par les intermédiaires (essentiellement le conseil en gestion du patrimoine qui a vendu le schéma et le financement bancaire). - Attirés par les avantages de la défiscalisation, ils ont fait un placement ne correspondant pas réellement à ...

D'après les Echos de ce jour, les députés s'apprêtent à faire droit à une demande du lobby des promoteurs qui vendent des appartements dans les résidences de tourisme. La réduction d'impôt, prévue initialement à 5 % dans la loi de finances, passerait à 25 %. Cette réduction bénéficie à toute personne qui achète des appartements neufs dans certaines résidences service et qui les exploite en LMNP. Les promoteurs veulent en effet pouvoir continuer d'appâter les particuliers qui sont ...

Suite à une information transmise par un lecteur (merci), je reproduis ci-joint l'extrait d'un débat de mardi dernier à la Commission des Finances : Commission des Finances, de l'économie générale et du Plan Mardi 10 mars 2009 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 67 Présidence de M. Didier Migaud Président – Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1494) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) (...) La Commission examine deux amendements, respectivement ...

Le nvouveau régime du LMP impose une nouvelle condition qui ne sera pas remplie par de très nombreux contribuables. Dans ces conditions, de nombreuses personnes vont devenir LMNP en 2009. Or, dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux pour elle de faire cesser leur immatriculation au greffe ? Rappelons que l'immatriculation au greffe est une des conditions obligatoires pour relever des LMP mais si de toute façon, on a perdu le régime LMP, il peut être envisgé de demander sa radiation ...

Le texte IV. – Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé : « Art. 199 septvicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une ...

Extrait des débats à l'assemblée nationale M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et ...