Paul DUVAUX

Les biens professionnels sont les biens affectés à l'exercice d'une profession. Ils sont en principe exonérés d'ISF. Différentes conditions tenant aux biens éligibles et au détenteur, sont à remplir pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération des biens professionnels. Si ces conditions sont remplies, le dirigeant d'une entreprise est exonéré d'ISF à hauteur de la valeur de son entreprise. Pour les titres d'une société de capitaux, il faut que le dirigeant soit rémunéré de manière ...

La réforme de la fiscalité du patrimoine comprend trois principaux points : la réduction de l'ISF, la suppression du bouclier fiscal et l'augmentation des droits de succession pour les gros patrimoines. Globalement, la réforme est plutôt bonne sur un plan technique et cohérente sur le plan politique. Ce que les riches gagnent par la baisse de l'ISF, ils le perdent par la perte du bouclier et l'augmentation des droits de succession. S'agissant du bouclier fiscal , l'histoire fiscale le ...

Le 12 avril dernier, le gouvernement a présenté sa réforme de la fiscalité du patrimoine. Celle-ci prévoit notamment un allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal. Il faudra cependant attendre le 11 mai 2011, date à laquelle le projet de loi sera présenté en conseil des ministres, pour connaitre tous les détails de la réforme. Les informations techniques qui suivent sont donc à prendre au conditionnel. Le texte va certainement évoluer. 1 Allègement de l'impôt de ...

Depuis l'instauration du bouclier fiscal de nombreux contribuables ont mis en oeuvre une stratégie fiscale visant à profiter de ce mécanisme pour réduire leur imposition globale et plus spécialement pour réduire ou même supprimer l'ISF. Cette stratégie vise en particulier à réduire ses revenus imposables en localisant ses sources de profit dans une holding patrimoniale assujettie à l'impôt sur les sociétés. Or il est annoncé la fin probable du bouclier, et même éventuellement de ...

Le conseil constitutionnel a validé l'ISF dans la première décision concerant cet impôt résultant de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il y a lieu de noter que le conseil constitutionnel a été particulièrement frileux jusqu'à présent. Il a très peu censuré de texte. En matière fiscale, aucune décision n'est venue infirmer une loi. Il y a lieu de s'en étonner et de le regretter. Il semble que le conseil constitutionnel ait choisi ...

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si l'ISF n'était pas inconstitutionnel (CE 9 juillet 2010 n° 339081. La décision du Conseil constitutionnel devrait intervenir dans les prochains jours. Ce qui pose problème, c'est principalement le fait que l'ISF frappe tous les biens et même ceux qui ne rapportent aucun revenu. Cela paraît contraire à l'analyse de l'ISF faite par le Conseil constitutionnel selon ...

La presse s'est fait l'écho d'un schéma d'optimisation utilisé par Mme BETTENCOURT. Lu ce jour dans le journal LE MONDE : "Le Trésor public a remboursé au total 100 millions d'euros au cours des quatre dernières années à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal, a indiqué au Canard enchaîné Pascal Wilhelm, l'avocat de Patrice de Maistre, le gestionnaire de la fortune de la milliardaire, révèle le journal dans son édition à paraître mercredi 21 juillet. Rien qu'en 2008, le montant ...

Les investisseurs qui ont créé une société d'auto-exploitation destinée à gérer une résidence parahôtelière peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas de souscription au capital de PME. Rappelons en effet que tout contribuable qui souscrit au capital d'une PME peut bénéficier de deux types de réduction d'impôt. Un premier dispositif permet de réduire son impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % de la souscription. La souscription doit intervenir au cours de l'année ...

Le cas visé est celui d'un propriétaire qui a constitué une société, type SARL ou EURL, pour acheter des appartements loués selon le régime de la location meublée. Le propriétaire s'est fait avoir bien entendu car il a acheté le bien avec un prix surévalué d'au moins 20 %. La valeur comptable du bien ne correspond pas à sa valeur réelle. En revanche, la dette bancaire mentionnée au passif du bilan doit bien être prise en compte pour sa valeur comptable. Je ...

Une réforme très importante va bientôt être mise en oeuvre dans le droit français. Une véritable bombe atomique à retardement. Rappelons que la Constitution a été réformée le 23 juillet 2008 et à cette occasion a été introduite dans le droit français la possibilité pour toute justiciable de contester l'application d'une loi en invoquant son caractère contraire à un principe constitutionnel. Autrement dit, dans toute procédure, un justiciable pourra échapper à l'application d'une ...

Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés. De nombreux contribuables français disposent en effet de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées. Bien ...

Les personnes qui investissent dans les PME avaient déjà droit à deux réductions d'impôt Une troisième réduction a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2009. La question est de savoir comment optimiser l'utilisation de ces réductions car les contribuables doivent choisir comment affecter leur souscription aux trois dispositifs et ce choix n'est pas toujours évident. Bref rappel des dispositifs concernés : D'abord, comme l'a fait ...

Les contribuables dont les impôts directs représentent plus de 50 % de leurs revenus peuvent demander la restitution de la différence, c'est le principe du bouclier fiscal. Le bouclier fonctionne sur 3 ans : vous pouvez demander en 2009 le remboursement des impôts payés en 2008, notamment l'ISF, lorsque ces impôts représentent plus de 50 % de vos revenus 2007. Un nouveau régime d'autoliquidation a été mis en place cette année qui permet maintenant d'imputer directement ce droit à ...

Le mois de juin est le mois de l'ISF. Il faut envoyer sa déclaration avant le 15 juin. Une question qui se pose pour les contribuables qui ont investi dans un schéma de défiscalisation basée sur une société de personnes, EURL ou SARL de famille, est de savoir comment déclarer les parts de leur société. Tout d'abord, dans la quasi-totalité des cas, les parts de ces sociétés ne peuvent pas être considérées comme des biens professionnels exonérés. Notamment ce n'est pas parce que vous ...

Lorsqu'un particulier doit procéder à une régularisation de ses déclarations fiscales, par exemple en matière d'ISF, la question se pose de savoir s'il peut en même temps bénéficier du bouclier. Prenons par exemple un contribuable qui n'a jamais demandé le bénéfice du bouclier fiscal et qui fait l'objet d'une demande d'information de l'administration en matière d'ISF. En effet, le plus souvent, en matière d'ISF, l'administration ne procède pas ...

Après la vente de sa société, le chef d'entreprise dispose d'une trésorerie importante et devient fortement assujetti à l'ISF, du moins s'il n'a pas préalablement transmis les titres de sa société par une donation. Si sa société d'exercice professionnel était détenue par une holding, les titres de celle-ci perdent également la qualité de bien professionnel. "Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social ...

La loi de finances pour 2009 votée en commission mixte paritaire a prévu de durcir le régime de la réduction d'ISF obtenue par l'investissement en PME par l'intermédiaire d'une holding puisqu'elle prévoit notamment l'exclusion du dispositif pour tout schéma qui permettrait un mécanisme automatique de sortie au-delà du terme de 5 ans de l'obligation de conservation. Je donnne le texte voté : I. – Après le b du 3 du I de l'article 885 0 V bis du code général des ...

Le bouclier et l'assurance-vie en euros Une nouvelle instruction vient de sortir sur le bouclier (du 26 août 2008, 13 A-1-2008), elle vient notamment confirmer la position douteuse des services fiscaux selon laquelle les revenus d'un contrat d'assurance vie placé exclusivement ou quasi exclusivement en euros doivent être pris en compte annuellement pour le calcul du bouclier. La position de l'administration paraît discutable si le contrat est vraiment sous la forme juridique d'un ...