Paul DUVAUX

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très importante sur la question du schéma d'apport-vente. Le schéma consiste pour un contribuable qui va vendre son entreprise et qui veut éviter d'être taxé sur la plus-value d'apporter cette entreprise à une société holding et à faire vendre l'entreprise apportée par la holding. Cela permet d'éviter l'imposition de la plus-value car l'apport s'effectue en régime de sursis d'imposition et le sursis ne tombe que si les titres de la holding sont ...

Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés. De nombreux contribuables français disposent en effet de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées. Bien ...

Je prends l'hypothèse d'une entreprise individuelle. L'exploitant décède. Quelles sont les conséquences fiscales ? Si on ne fait rien, les héritiers vont devoir payer beaucoup d'impôts. Tout d'abord, le décès entraîne la cessation d'activité et donc l'imposition de la plus-value prise par l'entreprise depuis le début de l'exploitation. Ensuite, la transmission de l'entreprise donne lieu à l'exigibilité de droits de succession. Si l'entreprise ...

Un décret ( n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 – J.O du 30 octobre 2008) est venu préciser les conditions de la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du Code général des impôts (CGI). Un nouvel article 384 A quater du CGI est ainsi créé. L'article 1716 bis du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'OPCVM investis en titres de sociétés ...

Si vous héritez de votre père ou de votre mère vous pouvez renoncer à la succession au profit de vos enfants. Cette technique peut être intéressante car elle permet, en sautant une génération, d'échapper également à un niveau de droits de succession. En effet, en cas de renonciation au profit des descendants du renonçant, les droits sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires de la succession. Les droits de succession sont donc calculés au seul niveau de vos enfants. ...

Un chef d'entreprise veut transmettre son entreprise à l'un de ses enfants. Il doit faire face à trois problèmes : - les droits de donation, - l'imposition de la plus-value, - le respect du principe d'égalité entre ses héritiers (il a plusieurs enfants et son entreprise est le bien de son patrimoine qui a le plus de valeur). Les solutions ? Un schéma de transmission est nécessairement sur mesure et doit s'adapter aux problèmes spécifiques de chaque dossier. Il y ...

Chez les conseils fiscaux et patrimoniaux, il y a des modes et des habitudes. Par exemple, il y a la mode du démembrement. Beaucoup de conseils patrimoniaux ont un goût, à mon avis excessif, pour les schémas à base de démembrement. Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruit donne le droit à l'usage ou aux profits retirés du bien tandis que la nue-propriété donne le droit de ...

Les handicapés qui bénéficient d'une donation ou d'une succession ont droit à un abattement spécial de 151 950 € (il était de 50 000 € avant le 22 août 2007). Mais cet abattement ne s'applique, selon le texte du code, que si l'handicapé est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise." Voilà un bel exemple de texte ambigu proposant une définition très douteuse en ...

Vous êtes propriétaire d'une société et vos titres ont pris beaucoup de plus-value depuis la création de la société. D'ailleurs un repreneur vous propose de vous racheter vos titres à un prix très élevé. C'est bien. Si vous vendez vos titres, vous allez faire une grosse plus-value imposable et donc laisser au Trésor 29 % de cette plus-value. C'est un peu énervant. Il y a plusieurs solutions pour éviter cette imposition. L'une d'entre elles est de profiter ...