Paul DUVAUX

Une décision intéressante a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31 janvier 2012, dossier n° 09/00540). Le juge a condamné un promoteur à indemniser l'acheteur d'un produit de défiscalisation parce que son mandataire avait exagéré les qualités du placement. En l'espèce, un agent immobilier, mandataire du promoteur immobilier, avait démarché un particulier en lui proposant un investissement sous forme de "plan d'épargne fiscal". Les avantages promis figuraient ...

Un arrêt rendu le 26 janvier 2012 (cass. 1ère civile n° 10-25741) est venu rappeler l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de vente de produit de défiscalisation. En l'espèce, des époux avaient acquis des appartements en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson". Mais l'Administration fiscale avait considéré que les travaux n'avait ni entraîné une augmentation de la surface ou du volume, ni ...

Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les exploitants parahôteliers peuvent bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Ce régime peut bénéficier notamment à un LMP qui vend un appartement. Cette exonération est très importante car elle permet en pratique aux LMP de ne pas avoir à reverser l'impôt économisé grâce à l'amortissement du bien. Par exemple, un LMP a acheté en 2000 un appartement d'une valeur de 100. Il l'a amorti pour 10. Il le revend ...

Il existe un régime fiscal intéressant à envisager pour les personnes qui louent des locaux de vacances, à la place de la location meublée professionnelle (LMP). Il s'agit d'exercer l'activité hôtelière professionnelle. Pour ce faire, il faut être propriétaire de chambres d'hôtes, de gite rural, ou même de plusieurs belles habitations dans des zones touristiques. Il faut que ces biens soient loués meublés avec des prestations hôtelières, de telle sorte que l'activité soit ...

Comment les investisseurs doivent-ils réagir en cas d'arnaque collective sur un produit de défiscalisation ? Le cas est le suivant et se rencontre assez souvent. Plusieurs investisseurs sont victimes d'une tromperie sur un produit de défiscalisation, ils envisagent d'agir en justice pour défendre leurs droits, avec notamment une éventuelle action pénale, une action civile contre les instigateurs du schéma, les intermédiaires (CGP) et les professionnels impliqués (notaires, ...

La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante qui ne manquera pas de faire jurisprudence (cass. 3ème civ. 18 octobre 2011 n° 10-16182 sur CA Bordeaux du 9 février 2010 n° 08/02262). C'est en effet la première fois qu'elle donne un effet juridique à la simulation financière donnée au client d'un schéma de défiscalisation pour le convaincre d'acheter le bien proposé. La cour valide le jugement qui condamne l'officine de défiscalisation et le promoteur à indemniser ...

Il arrive que des contribuables qui subissent un rappel à cause d'un mauvais conseil tentent d'engager la responsabilité du professionnel concerné (avocat, notaire, CGP, expert-comptable) afin d'obtenir réparation de leurs divers préjudices liés à la procédure de redressement fiscal. Ce problème se pose notamment dans l'hypothèse d'une défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale. Conformément au droit commun de la responsabilité, cette réparation est conditionnée par ...

La présente note a pour objet d'évoquer en synthèse les problèmes posés par les produits de défiscalisation vendus aux particuliers et de suggérer des précautions à prendre pour les investisseurs. 1 La défiscalisation est initiée par les lobbys Les promoteurs immobiliers sont très puissants en France. Ils ont leurs entrées dans les ministères. Certains politiciens sont directement liés aux promoteurs et aux établissements bancaires spécialisés dans le financement immobilier. Cela ...

De nombreux dispositifs de défiscalisation prévoient un engagement de location. La question se pose de savoir si les services fiscaux sont en droit de remettre en cause les avantages du dispositif, comme une réduction d'impôt, lorsque le propriétaire n'arrive pas à louer son appartement. Le défaut de location peut intervenir dès l'achèvement des locaux ou ultérieurement, après une première période locative. Dans certains dispositifs, la possibilité d'une certaine vacance initiale ...

Les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilières et les officines qui travaillent pour eux font souvent de belles promesses à leurs clients. Ils promettent des loyers "garantis" , un financement assuré par l'économie d'impôt, une plus-value " garantie" en cas de revente, etc. Ces promesses ne sont pas seulement faites en paroles. Elles sont écrites sur les plaquettes commerciales du programme ou sur l'étude patrimoniale réalisée par l'officine. Très souvent, l'officine réalise une ...

Un TGI vient de rendre une très intéressante décision dans un dossier DEMESSINE. Les faits sont très classiques : Un couple achète un appartement dans une résidence hôtelière avec un bail à un exploitant dans le cadre du régime DEMESSINE. L'exploitant n'arrive pas à payer les loyers promis. Un nouvel exploitant, du même groupe que le promoteur, remplace l'ancien et impose une baisse de loyers. Finalement, l'exploitant et le promoteur font faillite. Le couple ...

Une décision récente mérite d'être signalée (CA Aix en Provence 28 décembre 2010 n° 10/00219). Il s'agit du cas d'un notaire habituel d'un promoteur-vendeur de produit de défiscalisation, de type appartements dans une résidence hôtelière. Le notaire fait l'acte d'une vente alors que la société d'exploitation du groupe en question avait commencé à ne plus payer les loyers aux propriétaires, avant de faire faillite quelques temps plus tard. Le notaire le savait (notamment pour la bonne ...

Comme beaucoup de français, je suis souvent appelé par des officines de défiscalisation qui essayent de me vendre des placements de défiscalisation. Je suis appelé parce que, en tant que profession libérale, je suis dans les listes de gens supposés payer beaucoup d'impôts. En général, ces officines font appel à des sociétés spécialisées de phoning qui se chargent d'appeler des gens figurant sur ces listes. La personne qui appelle est le plus souvent incompétente en matière ...

Le journal les Echos reprend ce jour une dépèche de l'AFP selon laquelle la Commission Européenne considère que les niches fiscales immobilières (PERISSOL, DE ROBIEN, BESSON, BORLOO et SCELLIER) sont discriminatoires parce que les investissements qui donnent droit aux avantages fiscaux sont uniquement possibles en France. Autrement dit, pour que ces dispositifs soient conformes au droit européen, il faudrait permettre aux contribuables français d'investir n'importe où dans l'Union Européenne ...

Vous avez fait un investissement de défiscalisation immobilière et vous avez été victime d'une tromperie grossière, pouvez-vous mettre en cause le notaire et l'attaquer en responsabilité ? La réponse est généralement oui. Le notaire est même souvent l'intervenant du package fiscal le plus facile à attaquer. La première raison tient au fait que les notaires sont toujours solvables. Si vous attaquez le promoteur ou l'officine qui vous a vendu le produit, le risque est que, ...

Commentaire de l'instruction 5 B-22-10 du 25 octobre 2010 sur le régime DEMESSINE La question de la clause-recettes Je propose de commenter les dispositions de l'instruction fiscale du 25 octobre 2010 sur le nouveau régime des clauses-recettes dans le régime DEMESSINE Rappel du contexte Compte tenu de la pratique des fonds de concours (à ce jour toujours pas interdite!), de nombreuses résidences DEMESSINE ont fait faillite. Les propriétaires cherchent alors à trouver de ...

Je reprends ci-après des extraits d'une très intéressante table ronde tenue à la Commision des Finances du Sénat le 19 mai 2010 sur l'immobilier défiscalisé et notamment le DEMESSINE et les résidences de tourisme en général. Je n'ai repris que les extraits les plus intéressants. Il y a lieu de noter la reconnaissance de l'existence et de la nocivité des fonds de concours par le le président de la fédération nationale des promoteurs-constructeurs, M. PIGEON . Commission des ...

Je joins ci-après le texte d'une décision intéressante de la Cour de cassation (11 mai 2010 n° 09-14276) visant une vente en régime DE ROBIEN. La Cour valide la condamnation de l'officine de défiscalisation au titre d'une faute engageant sa responsabilité. En revanche, l'annulation de la vente pour dol est rejetée. Dans ce type de dossier, pour obtenir l'annulation pour dol, il faut démontrer que la garantie du rendement locatif a été une condition déterminante de l'achat. En ...