Paul DUVAUX

Le comité de l'abus de droit fiscal (CAD) vient de rendre deux nouveaux avis sur le schéma d'apport-cession (séance du 2 février 2012, BOI 13 L-2-12 du 24 avril 2012). Ces nouveaux avis constituent un revirement. En effet, jusqu'à ces deux avis (voir toutefois l'affaire n° 2010-15 BOI 13 L-8-11 du 24 novembre 2011 qui annonce déjà le revirement), le CAD considérait qu'il ne pouvait y avoir d'abus de droit dans un schéma d'apport-cession, dans le nouveau régime du sursis, au motif que ce ...

De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés. Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de ...

La cour de cassation vient de rendre une décision (31 janvier 2012 n° 11-13.097) qui valide l'annulation d'une perquisition au motif que les services fiscaux avaient utilisé les fichiers volés HSBC pour la justifier. Rappelons que pour effectuer une perquisition fiscale, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Pour avoir cette autorisation, les services fiscaux doivent invoquer l'existence d'indices sérieux de comportements ...

Comment les investisseurs doivent-ils réagir en cas d'arnaque collective sur un produit de défiscalisation ? Le cas est le suivant et se rencontre assez souvent. Plusieurs investisseurs sont victimes d'une tromperie sur un produit de défiscalisation, ils envisagent d'agir en justice pour défendre leurs droits, avec notamment une éventuelle action pénale, une action civile contre les instigateurs du schéma, les intermédiaires (CGP) et les professionnels impliqués (notaires, ...

Il arrive souvent que des investisseurs subissent un rappel fiscal remettant en cause une défiscalisation, à cause d'une faute du défiscaliseur. Par exemple, dans le régime GIRARDIN, il peut arriver que l'investisseur soit victime d'une arnaque, la défiscalisation est remise en cause parce que l'investissement n'a pas eu lieu ou n'a pas été exploité. C'est fréquent. J'ai plusieurs dossiers de ce type. Que doit faire alors l'investisseur ? Il doit contacter un avocat pour ...

Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent. Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint). Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui ...

Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs. Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal. En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des activités frauduleuses, les organismes sociaux et fiscaux collaborent étroitement pour échanger des informations. Le contrôle fiscal génère des risques ...

J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker. Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010. Résumé de la décision Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents subissent un rehaussement de l'impôt sur le revenu, au titre des gains perçus par leur fils lors de jeux de poker en ligne. L'administration faisait valoir que ces jeux de poker sont soumis à ...

Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux. Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement. Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts de son centre des finances publiques et d'obtenir une réponse. La question est de savoir quelle est la valeur de ces réponses données par courriel. 1 Principes généraux sur l'opposabilité des ...

Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux. La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié. Mais d'autres fautes sont possibles. En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts. La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces ...

Présentation générale La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise. Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité". Dans ce cadre, ...

De nombreux dispositifs de défiscalisation prévoient un engagement de location. La question se pose de savoir si les services fiscaux sont en droit de remettre en cause les avantages du dispositif, comme une réduction d'impôt, lorsque le propriétaire n'arrive pas à louer son appartement. Le défaut de location peut intervenir dès l'achèvement des locaux ou ultérieurement, après une première période locative. Dans certains dispositifs, la possibilité d'une certaine vacance initiale ...

Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et a. c/ France : RJF 12/08 n° 1341 ; Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.917 RJF 2/11 n° 183). Il s'agit d'un secret de caractère absolu au même titre que le secret médical : le client doit pouvoir se confier à son avocat en ...

Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ? Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients. Il faut distinguer selon les types de revenu. Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions libérales) Lorsque les clients sont des entreprises, les honoraires peuvent être déduits des résultats, sous réserve bien entendu que les prestations de l'avocat se rapportent à ...

Dans le monde des affaires il est très fréquent que des clients ne payent pas. Une action en justice peut permettre d'obtenir le recouvrement de l'impayé. Cependant dans certains cas une action en justice est inefficace. Et dans d'autres cas, le coût de l'action en justice est trop élevé en comparaison du montant de l'impayé ; engager une procédure de recouvrement dépassant le coût de la créance serait alors constitutif d'un acte anormal de gestion pour la société. La ...

La pénalité de 100% (Art 1759 CGI) Lors d'un contrôle fiscal, l'administration considère très souvent certains rappels fiscaux comme ayant donné lieu à des distributions occultes à tiers. Les distributions occultes peuvent être des recettes dissimulées (par exemple des ventes sans factures) ou des dépenses que la société n'aurait pas dû prendre en charge et dont le bénéficiaire n'est pas désigné. Dans ce cas l'administration modifie le résultat imposable et peut demander à la ...

http://www.tvdroit.fr/cas-pratique/que-faire-en-cas-de-redressement-fiscal

Oui. Mais la cellule de régularisation mise en place par Bercy a cessé d'accepter de nouveaux dossiers depuis la fin de l'année 2009. Il a été indiqué récemment qu'une nouvelle cellule ne serait pas mise en place. Cependant, il reste toujours possible à tous les contribuables français qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Ces personnes peuvent régulariser la situation et devront payer des pénalités réduites à 30 % avec ...