bouclier (10)
Le 12 avril dernier, le gouvernement a présenté sa réforme de la fiscalité du patrimoine. Celle-ci prévoit notamment un allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal. Il faudra cependant attendre le 11 mai 2011, date à laquelle le projet de loi sera présenté en conseil des ministres, pour connaitre tous les détails de la réforme. Les informations techniques qui suivent sont donc à prendre au conditionnel. Le texte va certainement évoluer. 1 Allègement de l'impôt de ...
Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si l'ISF n'était pas inconstitutionnel (CE 9 juillet 2010 n° 339081. La décision du Conseil constitutionnel devrait intervenir dans les prochains jours. Ce qui pose problème, c'est principalement le fait que l'ISF frappe tous les biens et même ceux qui ne rapportent aucun revenu. Cela paraît contraire à l'analyse de l'ISF faite par le Conseil constitutionnel selon ...
La presse s'est fait l'écho d'un schéma d'optimisation utilisé par Mme BETTENCOURT. Lu ce jour dans le journal LE MONDE : "Le Trésor public a remboursé au total 100 millions d'euros au cours des quatre dernières années à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal, a indiqué au Canard enchaîné Pascal Wilhelm, l'avocat de Patrice de Maistre, le gestionnaire de la fortune de la milliardaire, révèle le journal dans son édition à paraître mercredi 21 juillet. Rien qu'en 2008, le montant ...
Une réforme très importante va bientôt être mise en oeuvre dans le droit français. Une véritable bombe atomique à retardement. Rappelons que la Constitution a été réformée le 23 juillet 2008 et à cette occasion a été introduite dans le droit français la possibilité pour toute justiciable de contester l'application d'une loi en invoquant son caractère contraire à un principe constitutionnel. Autrement dit, dans toute procédure, un justiciable pourra échapper à l'application d'une ...
Les contribuables dont les impôts directs représentent plus de 50 % de leurs revenus peuvent demander la restitution de la différence, c'est le principe du bouclier fiscal. Le bouclier fonctionne sur 3 ans : vous pouvez demander en 2009 le remboursement des impôts payés en 2008, notamment l'ISF, lorsque ces impôts représentent plus de 50 % de vos revenus 2007. Un nouveau régime d'autoliquidation a été mis en place cette année qui permet maintenant d'imputer directement ce droit à ...
Lorsqu'un particulier doit procéder à une régularisation de ses déclarations fiscales, par exemple en matière d'ISF, la question se pose de savoir s'il peut en même temps bénéficier du bouclier. Prenons par exemple un contribuable qui n'a jamais demandé le bénéfice du bouclier fiscal et qui fait l'objet d'une demande d'information de l'administration en matière d'ISF. En effet, le plus souvent, en matière d'ISF, l'administration ne procède pas ...
Le bouclier et l'assurance-vie en euros Une nouvelle instruction vient de sortir sur le bouclier (du 26 août 2008, 13 A-1-2008), elle vient notamment confirmer la position douteuse des services fiscaux selon laquelle les revenus d'un contrat d'assurance vie placé exclusivement ou quasi exclusivement en euros doivent être pris en compte annuellement pour le calcul du bouclier. La position de l'administration paraît discutable si le contrat est vraiment sous la forme juridique d'un ...
La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général). En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans. Le délai exact de contrôle expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Donc pour l'ISF 2008, le délai de rectification des omissions expirera le 31 décembre ...
Si vous faites une demande de bouclier fiscal, vous recevrez en retour une demande d'information. L'administration souhaite en effet s'assurer que vous ne vous êtes pas trompés dans votre calcul et surtout que vous n'avez pas oublié de prendre en compte certains revenus exonérés. Il est vrai que les contribuables peuvent avoir tendance à oublier que le calcul du bouclier implique de prendre en compte presque tous les revenus exonérés (mais pas tous, ce serait trop simple) et ...
Savez-vous comment éviter à la fois l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la CSG et l'ISF ? C'est simple, il suffit de ne plus avoir de revenu et, grâce au bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy (merci qui ?), vous pouvez échapper à tous ces impôts ! Oui, me direz-vous, mais comment faire pour ne plus avoir de revenu tout en finançant son train de vie ? Il y a des solutions mais, pour les connaître, il faut consulter les experts compétents (avocats ...