Paul DUVAUX

Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les exploitants parahôteliers peuvent bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Ce régime peut bénéficier notamment à un LMP qui vend un appartement. Cette exonération est très importante car elle permet en pratique aux LMP de ne pas avoir à reverser l'impôt économisé grâce à l'amortissement du bien. Par exemple, un LMP a acheté en 2000 un appartement d'une valeur de 100. Il l'a amorti pour 10. Il le revend ...

Bientôt, François sera notre Président et il a dans ses bagages de quoi durcir notre fiscalité. En attendant, Nicolas nous a déjà programmé quelques tours de vis. Mieux vaut donc agir maintenant en vu d'essayer d'échapper aux nouvelles taxations. Je vous propose une liste non limitative des actions qu'il semble raisonnable d'engager. Mais attention je ne garantis rien car, en France, la sécurité juridique en matière fiscale n'existe pas. Je conseille de demander le bouclier ...

Pour acquérir des locaux professionnels, il existe un schéma intéressant sur un plan fiscal qui consiste à faire un achat démembré. Le chef d'entreprise achète la nue-propriété des locaux, directement dans son patrimoine privé, ou plutôt par l'intermédiaire d'une SCI dédiée. L'usufruit de l'immeuble est acheté par l'entreprise. L'usufruit est le droit de disposer du bien pendant une durée limitée. Lorsque l'usufruit est acheté, c'est une forme de location de longue durée ...

Il existe un régime fiscal intéressant à envisager pour les personnes qui louent des locaux de vacances, à la place de la location meublée professionnelle (LMP). Il s'agit d'exercer l'activité hôtelière professionnelle. Pour ce faire, il faut être propriétaire de chambres d'hôtes, de gite rural, ou même de plusieurs belles habitations dans des zones touristiques. Il faut que ces biens soient loués meublés avec des prestations hôtelières, de telle sorte que l'activité soit ...

Il arrive souvent que des investisseurs subissent un rappel fiscal remettant en cause une défiscalisation, à cause d'une faute du défiscaliseur. Par exemple, dans le régime GIRARDIN, il peut arriver que l'investisseur soit victime d'une arnaque, la défiscalisation est remise en cause parce que l'investissement n'a pas eu lieu ou n'a pas été exploité. C'est fréquent. J'ai plusieurs dossiers de ce type. Que doit faire alors l'investisseur ? Il doit contacter un avocat pour ...

Le régime CENSI BOUVARD devrait être prolongé pour permettre aux promoteurs de vendre leurs programmes en cours. Si vous signez une promesse de vente avant la fin de l'année vous pourriez profiter d'une réduction d'impôt de 18 %. Faut-il investir dans ce régime et acheter un appartement dans une résidence services, à la montagne par exemple ? Mon conseil : éviter ce type de placement pour les raisons suivantes : Le prix de vente est très supérieur à la valeur réelle du bien ...

Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent. Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint). Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui ...

Il arrive que des contribuables qui subissent un rappel à cause d'un mauvais conseil tentent d'engager la responsabilité du professionnel concerné (avocat, notaire, CGP, expert-comptable) afin d'obtenir réparation de leurs divers préjudices liés à la procédure de redressement fiscal. Ce problème se pose notamment dans l'hypothèse d'une défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale. Conformément au droit commun de la responsabilité, cette réparation est conditionnée par ...

La mauvaise surprise pour les dirigeants de PME en cette fin d'année 2011, c'est l'imposition rétroactive partielle sur les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite. Rappelons que les dirigeants de société qui prennent leur retraite sont exonérés d'impôt à raison de la plus-value qu'ils réalisent sur la vente des titres de leur société. Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux. Deux motifs d'imposition complémentaire résultent des dernières lois ...

Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs. Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal. En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des activités frauduleuses, les organismes sociaux et fiscaux collaborent étroitement pour échanger des informations. Le contrôle fiscal génère des risques ...

Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et a. c/ France : RJF 12/08 n° 1341 ; Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.917 RJF 2/11 n° 183). Il s'agit d'un secret de caractère absolu au même titre que le secret médical : le client doit pouvoir se confier à son avocat en ...

Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ? Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients. Il faut distinguer selon les types de revenu. Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions libérales) Lorsque les clients sont des entreprises, les honoraires peuvent être déduits des résultats, sous réserve bien entendu que les prestations de l'avocat se rapportent à ...

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très importante sur la question du schéma d'apport-vente. Le schéma consiste pour un contribuable qui va vendre son entreprise et qui veut éviter d'être taxé sur la plus-value d'apporter cette entreprise à une société holding et à faire vendre l'entreprise apportée par la holding. Cela permet d'éviter l'imposition de la plus-value car l'apport s'effectue en régime de sursis d'imposition et le sursis ne tombe que si les titres de la holding sont ...

A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Au passage, je rends hommage au confrère qui a réussi à obtenir cette décision. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le recours en cassation permettant au contribuable français de contester la "visite domiciliaire" dans ...

Si vous estimez payer trop d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) ou de taxe professionnelle pour la partie foncière (maintenant la contribution foncière des entreprises), c'est le moment où jamais d'engager une action contentieuse. En effet, vous pouvez contestez ces impôts en invoquant leur inconstitutionnalité (par une QPC, voir ma note sur le sujet). Même si ce point ne peut être garanti, tous ceux qui auront engagé une telle action avant la prochaine décision du Conseil ...

Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés. De nombreux contribuables français disposent en effet de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. Il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, à condition toutefois de déclarer son existence et de payer les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées. Bien ...

Généralités Le crédit d'impôt recherche consiste en une réduction d'impôt calculée en tenant compte des dépenses de recherche-développement engagées par une entreprise. Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les dépenses doivent être affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de ...

Le législateur encourage depuis de nombreuses années le développement des résidences hôtelières. La réglementation fiscale prévoit en effet de nombreuses dispositions permettant leur développement : régime fiscal de la location meublée, régime TVA de la parahôtellerie, etc. La dernière loi de finances pour 2009, qui est venu réduire et plafonner l'intérêt fiscal des niches fiscales, a largement préservé le secteur des résidences hôtelières en instaurant de nouveaux avantages fiscaux importants ...