avocat (18)
Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et a. c/ France : RJF 12/08 n° 1341 ; Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-16.917 RJF 2/11 n° 183). Il s'agit d'un secret de caractère absolu au même titre que le secret médical : le client doit pouvoir se confier à son avocat en ...
Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ? Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients. Il faut distinguer selon les types de revenu. Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions libérales) Lorsque les clients sont des entreprises, les honoraires peuvent être déduits des résultats, sous réserve bien entendu que les prestations de l'avocat se rapportent à ...
Dans le monde des affaires il est très fréquent que des clients ne payent pas. Une action en justice peut permettre d'obtenir le recouvrement de l'impayé. Cependant dans certains cas une action en justice est inefficace. Et dans d'autres cas, le coût de l'action en justice est trop élevé en comparaison du montant de l'impayé ; engager une procédure de recouvrement dépassant le coût de la créance serait alors constitutif d'un acte anormal de gestion pour la société. La ...
A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Au passage, je rends hommage au confrère qui a réussi à obtenir cette décision. Dans cet arrêt, la cour a estimé que le recours en cassation permettant au contribuable français de contester la "visite domiciliaire" dans ...
Les personnes qui louent leurs biens immobiliers nus relèvent de la catégorie fiscale des revenus fonciers. C'est notamment le cas des investisseurs DEMESSINE. Ces investisseurs doivent faire face à de nombreux problèmes juridiques qui les obligent à utiliser les services d'avocats. La question qui se pose est de savoir si ces honoraires sont déductibles de leurs revenus ? La réponse est positive. Les frais de procédure font partie des frais de gestion déductibles. ...
Je rappelle à tous les loueurs en meublé le courrier qu'ils doivent impérativement envoyer à leur député, leur sénateur, leur président, leur premier ministre et leur ministre du budget. C'est le moment ou jamais. Pour l'instant, les politiques sont indifférents mais plus il y aura de courriers, plus ce dossier sera pris au sérieux. Objet : réforme du régime des loueurs en meublé professionnels Monsieur le Député, J'ai l'honneur ...
J'ai déjà dénoncé le caractère souvent dangereux des schémas de défiscalisation immobilière dans mes notes précédentes. Je voudrais insister sur une fraude courante que j'ai observée dans le secteur des résidences hôtelières. Je précise bien sûr qu'il n'y a pas que des arnaques dans ce secteur et qu'il ne faut pas généraliser. L'arnaque est pratiquée par les promoteurs qui commercialisent des appartements dans des résidences hôtelières et qui se chargent également de ...
Remarques préliminaires Une location en meublé sans services de parahôtellerie est de droit exonérée sans TVA, sans option possible pour l'assujettissement volontaire. En revanche une location meublée avec des services de parahôtellerie est obligatoirement assujettie à TVA. Ce régime de TVA s'applique aux locations finales aux occupants mais aussi aux locations des locaux intervenant le cas échéant en amont. C'est ainsi que si le propriétaire loue des appartements à un ...
L'association des loueurs en meublé professionnels m'a demandé de diffuser cette lettre type que tous les loueurs en meublé concernés doivent envoyer à leurs députés et sénateurs et au Président de la République. Monsieur le Député, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une violation récente du principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale. Ainsi que l'avait déjà relevé Monsieur Nicolas Sarkozy lorsqu'il était député en 1998, en ...
Beaucoup d'investisseurs dans les résidences services sont dans la même situation personnelle : - Ils ont acheté des lots dans des résidences à un prix trop élevé, généralement correspondant au prix normal du marché, mais majoré des divers honoraires perçus par les intermédiaires (essentiellement le conseil en gestion du patrimoine qui a vendu le schéma et le financement bancaire). - Attirés par les avantages de la défiscalisation, ils ont fait un placement ne correspondant pas réellement à ...
La dernière loi de finances a créé une nouvelle super niche fiscale appelée loi SCELLIER. Ce nouveau dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 %, sous réserve notamment de prendre l'engagement de louer pendant 9 ans. Il est plus intéressant que les régimes BORLOO et ROBIEN et il est devenu le nouveau cheval de bataille des officines de défiscalisation. Je souhaite avertir mes lecteurs des dangers de ce type d'investissement. Tout d'abord, il faut ...
Je transmets ci-après l'extrait intégral du dossier de presse du ministère des finances sur le nouveau régime du LMP tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances ainsi que le texte du projet de loi. Attention c'est un projet de texte qui pourra être modifié par les députés (il se raconte que de nombreux députés vont déposer des amendements, étant eux-même des investisseurs LMP). Notez que le régime LMP est bien boulversé de manière très négative, que le LMP en VEFA est ...
Comment une officine de défiscalisation qui vend des produits de défiscalisation gagne sa vie ? Comment trouver des clients ? La technique la plus utilisée est le phoning. L'officine utilise des listes de personnes supposées gros contribuables, comme par exemple l'annuaire des anciens élèves d'une école d'ingénieur. Elle transmet cette liste à une société de démarchage téléphonique. Cette société va se charger d'appeler toutes les personnes en leur demandant si elles ...
Si vous héritez de votre père ou de votre mère vous pouvez renoncer à la succession au profit de vos enfants. Cette technique peut être intéressante car elle permet, en sautant une génération, d'échapper également à un niveau de droits de succession. En effet, en cas de renonciation au profit des descendants du renonçant, les droits sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires de la succession. Les droits de succession sont donc calculés au seul niveau de vos enfants. ...
Le loueur en meublé professionnel (LMP) dispose d'un régime de faveur en matière d'imputation des déficits. Sous réserve de retirer de cette activité au moins 50 % de ses revenus ou de dépasser le seuil de 23 000 € de recettes locatives, le loueur peut imputer ses déficits sur l'ensemble de son revenu global. Toutefois, la location en meublé étant exonérée de TVA, il ne peut pas déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour cette activité de location et notamment la TVA grevant le ...
Les jeunes avocats qui s'installent ont droit à une exonération de deux ans de taxe professionnelle. Ce dispositif vient d'être commenté par l'administration (voir impots.gouv, instruction du 8 avril 2008, 6E-1-08) pour les avocats qui ont suivi le nouveau cursus de formation de 18 mois. Mon conseil perso aux jeunes avocats : si votre activité se développe, constituez une SELARL assujettie à l'impôt sur les sociétés et profitez du régime fiscal et social favorable du gérant majoritaire ...
De nombreuses personnes investissent sur des produits de défiscalisation, type LMP, Malraux, De Robien et autre Girardin. Pourquoi pas. Je suis mal placé pour dire du mal de la défiscalisation car, au fond, tout avocat fiscaliste passe une partie de son temps à proposer des schémas d'optimisation fiscale à ses clients. Je suis donc aussi un vendeur de défiscalisation. Par ailleurs il existe des régimes de faveur particulièrement intéressants où l'avantage fiscal améliore sensiblement la ...
Une récente décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007 (n° 293475) vient de confirmer une décision de la Cour administrative de Versailles du 7 mars 2006. Il s'agissait de savoir comment apprécier le seuil des recettes de 150 000 F (ancien seuil du LMP) applicable alors pour bénéficier du régime des plus-values professionnelles (exonération des petites entreprises après 5 ans d'activité). Le contribuable avait acheté les biens le 10 et 24 octobre 1991, avait commencé l'activité ...