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Une décision intéressante a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31 janvier 2012, dossier n° 09/00540). Le juge a condamné un promoteur à indemniser l'acheteur d'un produit de défiscalisation parce que son mandataire avait exagéré les qualités du placement. En l'espèce, un agent immobilier, mandataire du promoteur immobilier, avait démarché un particulier en lui proposant un investissement sous forme de "plan d'épargne fiscal". Les avantages promis figuraient ...
Un arrêt rendu le 26 janvier 2012 (cass. 1ère civile n° 10-25741) est venu rappeler l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de vente de produit de défiscalisation. En l'espèce, des époux avaient acquis des appartements en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson". Mais l'Administration fiscale avait considéré que les travaux n'avait ni entraîné une augmentation de la surface ou du volume, ni ...
De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés. Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de ...
Je suis consulté par des investisseurs qui reçoivent des propositions d'avenant à leurs baux, suite à la faillite de leur exploitant. L'exploitant utilise souvent le chantage de la perte des avantages fiscaux pour faire croire aux investisseurs qu'ils doivent impérativement signer l'avenant imposant une baisse des loyers. Il est indiqué : "si vous ne signez pas vous perdez votre réduction d'impôt." Ce chantage est une pure tromperie. La perte de l'avantage fiscale suppose ...
Je viens de me faire démarcher par une compagnie d'assurance qui me suggère d'investir dans une tontine. La tontine m'est présentée alors comme un produit de placement qui permet d'échapper à l'ISF. La tontine financière vendue par les sociétés d'assurance est une forme de placement qui ne vous est rendu que si vous êtes encore en vie à son échance. Dans une tontine, il y a plusieurs souscripteurs et seuls ceux qui sont en vie à l'échéance se partagent le gateau. Peut-on dire que ce ...
Les services fiscaux viennent de publier un rescrit sur les délais de classement des résidences de tourime dans le régime DEMESSINE. Le régime DEMESSINE suppose en effet que la résidence de tourisme soit classée et il arrive souvent que, suite à la vente, l'exploitant n'obtienne pas le classement. Rappelons que c'est l'exploitant qui est titulaire du classement et non la résidence. Il y a là d'ailleurs un des vice caché du régime DEMESSINE (comme d'ailleurs du régime CENSI BOUVARD qui lui ...
L'autre matin je me suis levé. Je me suis rasé sans me couper. Je me suis lavé et ma femme m'a dit "tiens, pour une fois, tu n'as pas inondé la salle de bain". Je me suis pesé : j'avais perdu 2 kg pendant la nuit. J'ai trouvé du premier coup deux chaussettes identiques. Je suis sorti ; le ciel était bleu ; le trottoir était étrangement propre ; aucune crotte de chien. Ça m'a fait un peu peur. Tout était trop beau. J'arrive au métro, il ...
Bientôt, François sera notre Président et il a dans ses bagages de quoi durcir notre fiscalité. En attendant, Nicolas nous a déjà programmé quelques tours de vis. Mieux vaut donc agir maintenant en vu d'essayer d'échapper aux nouvelles taxations. Je vous propose une liste non limitative des actions qu'il semble raisonnable d'engager. Mais attention je ne garantis rien car, en France, la sécurité juridique en matière fiscale n'existe pas. Je conseille de demander le bouclier ...
L'Etat vient de créer un troisième impôt sur le revenu. Il y avait déjà l'impôt sur le revenu proprement dit que tout le monde connaît même si seulement la moitié des français le paie. Il y avait déjà aussi la CSG et ses amis (CRDS et prélèvements sociaux), un monstre hybride, mi impôt, mi cotisation sociale. Certains évoquent le projet de faire la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. L'idée semble bonne mais il faudrait surtout selon moi limiter le rôle des cotisations ...
En ce moment il est beaucoup question du quotient familial dans l'actualité politique. Il a été envisagé par des auteurs éminents la suppression du quotient familial, et donc du foyer fiscal (voir l'ouvrage de Thomas Piketty "pour une révolution fiscale" , ouvrage intéressant, mais qui comporte de nombreuses erreurs de raisonnement). Je voudrais intervenir dans ce débat. Il s'agit pour moi de rectifier une affirmation erronée reprise systématiquement par les média et les hommes ...
Il arrive souvent que des investisseurs subissent un rappel fiscal remettant en cause une défiscalisation, à cause d'une faute du défiscaliseur. Par exemple, dans le régime GIRARDIN, il peut arriver que l'investisseur soit victime d'une arnaque, la défiscalisation est remise en cause parce que l'investissement n'a pas eu lieu ou n'a pas été exploité. C'est fréquent. J'ai plusieurs dossiers de ce type. Que doit faire alors l'investisseur ? Il doit contacter un avocat pour ...
Il arrive que des contribuables qui subissent un rappel à cause d'un mauvais conseil tentent d'engager la responsabilité du professionnel concerné (avocat, notaire, CGP, expert-comptable) afin d'obtenir réparation de leurs divers préjudices liés à la procédure de redressement fiscal. Ce problème se pose notamment dans l'hypothèse d'une défiscalisation remise en cause par l'administration fiscale. Conformément au droit commun de la responsabilité, cette réparation est conditionnée par ...
La mauvaise surprise pour les dirigeants de PME en cette fin d'année 2011, c'est l'imposition rétroactive partielle sur les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite. Rappelons que les dirigeants de société qui prennent leur retraite sont exonérés d'impôt à raison de la plus-value qu'ils réalisent sur la vente des titres de leur société. Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux. Deux motifs d'imposition complémentaire résultent des dernières lois ...
Depuis la fin de la cellule de régularisation, de nombreux contribuables qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger se demandent s'ils peuvent encore régulariser leur situation. Les contribuables pouvaient s'adresser à leur centre des impôts pour essayer d'obtenir cette régularisation mais en pratique les services locaux sont souvent gênés pour procéder à une telle régularisation et notamment lorsque les enjeux financiers sont importants. Ils ne savent pas très bien quelles règles ...
La présente note a pour objet d'évoquer en synthèse les problèmes posés par les produits de défiscalisation vendus aux particuliers et de suggérer des précautions à prendre pour les investisseurs. 1 La défiscalisation est initiée par les lobbys Les promoteurs immobiliers sont très puissants en France. Ils ont leurs entrées dans les ministères. Certains politiciens sont directement liés aux promoteurs et aux établissements bancaires spécialisés dans le financement immobilier. Cela ...
Le gouvernement a annoncé un train de mesures fiscales pour essayer de réduire le déficit budgétaire. Parmi les projets évoques, une mesure retient particulièrement l'attention. Il s'agit de supprimer l'abattement de 10 % par année de détention après la cinquième qui s'applique en cas de plus-value immobilière. Ne sont pas concernées les résidences principales qui restent exonérées mais les autres ventes immobilières, qui sont taxables, perdraient l'abattement. En pratique, ...
De nombreux promoteurs immobiliers démarchent des particuliers en leur faisant miroiter un investissement économiquement rentable et fiscalement avantageux. L'investissement consiste pour un particulier à l'achat d'un appartement neuf dans une résidence hôtelière destinée à être gérée par un exploitant. Les investisseurs s'engagent à louer leur appartement à cet exploitant. C'est le fameux package. Les investisseurs achètent un bien sur la base de son rendement locatif. Mais de nombreux ...
J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker. Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010. Résumé de la décision Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents subissent un rehaussement de l'impôt sur le revenu, au titre des gains perçus par leur fils lors de jeux de poker en ligne. L'administration faisait valoir que ces jeux de poker sont soumis à ...
Le régime DEMESSINE a donné lieu à une réforme dans les articles 86 et 87 de la loi de finances pour 2010. Attention : cela ne concerne que le régime DEMESSINE et donc pas la location meublée. Cette réforme a fait l'objet de commentaires des services fiscaux dans l'instruction 5 B-22-10 du 25 octobre 2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 4 novembre 2010, à consulter sur impot.gouv.fr). L'article 87 de la loi prévoit la possibilité pour les propriétaires victime de la défaillance du ...
La réforme de la fiscalité du patrimoine comprend trois principaux points : la réduction de l'ISF, la suppression du bouclier fiscal et l'augmentation des droits de succession pour les gros patrimoines. Globalement, la réforme est plutôt bonne sur un plan technique et cohérente sur le plan politique. Ce que les riches gagnent par la baisse de l'ISF, ils le perdent par la perte du bouclier et l'augmentation des droits de succession. S'agissant du bouclier fiscal , l'histoire fiscale le ...