abus de droit (11)
Le comité de l'abus de droit fiscal (CAD) vient de rendre deux nouveaux avis sur le schéma d'apport-cession (séance du 2 février 2012, BOI 13 L-2-12 du 24 avril 2012). Ces nouveaux avis constituent un revirement. En effet, jusqu'à ces deux avis (voir toutefois l'affaire n° 2010-15 BOI 13 L-8-11 du 24 novembre 2011 qui annonce déjà le revirement), le CAD considérait qu'il ne pouvait y avoir d'abus de droit dans un schéma d'apport-cession, dans le nouveau régime du sursis, au motif que ce ...
La présente note a pour objet de commenter deux décisions récentes du Conseil d'Etat en date du 24 août dernier portant sur la technique de l'apport-cession. La technique de l'apport-cession permet au contribuable qui souhaite céder son entreprise d'éviter la taxation de la plus-value ou plus exactement de la reporter. Il ne s'agit donc pas d'un schéma "miracle" car, d'une part, la plus-value n'est pas annulée, elle est seulement reportée. Ensuite l'argent de la vente n'est pas à ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très importante sur la question du schéma d'apport-vente. Le schéma consiste pour un contribuable qui va vendre son entreprise et qui veut éviter d'être taxé sur la plus-value d'apporter cette entreprise à une société holding et à faire vendre l'entreprise apportée par la holding. Cela permet d'éviter l'imposition de la plus-value car l'apport s'effectue en régime de sursis d'imposition et le sursis ne tombe que si les titres de la holding sont ...
Je joins ci-après un extrait du communiqué de presse du ministère du budget sur la projet de loi de finances rectificative. 5. Refonte de la procédure d'abus de droit Situation actuelle La procédure de répression des abus de droit est actuellement encadrée par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales qui prévoient la possibilité, pour l'administration, d'écarter « les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ...
Je joins ci-après une décision de la cour de cassation intéressante (21 octobre 2008 - 07-18770 Cass. com.) qui admet un schéma particulièrement agressif avec un double démembrement. La donatrice avait apporté la nue-propriété de biens immobiliers à des SCI puis elle avait donné la nue-propriété des parts de ces SCI à ses enfants. L'administration faisait valoir l'existence d'un abus de droit et le comité consultatif pour la répression des abus de droit avait validé cette position. ...
Communiqué du ministère Le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune 2008 s'établit à ce jour à plus de 548 000 et le montant de l'impôt total s'élève à 3 750 millions d'euros. 92 000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour investissement dans une PME ou pour don à un organisme d'intérêt général, pour un montant total de 656 millions d'euros, après application des plafonds de réduction. Dévoiement de l'esprit de la loi TEPA (n° 2007-1223) ...
Le texte L 64 du livre des procédures fiscales : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer ...
Parmi les nombreux schémas permettant d'éviter l'imposition de la plus-value en cas de vente des titres d'une société de capitaux, il existe un dispositif, souvent pratiqué, consistant à apporter ses titres à une société holding assujettie à l'impôt sur les sociétés, puis à faire vendre les titres par la holding. L'apport des titres à la holding bénéficie d'un sursis d'imposition obligatoire. L'imposition de la plus-value est reportée à la vente des titres du ...
Rappelons que tout contribuable qui fait un schéma d'optimisation fiscale trop artificiel risque un rappel pour abus de droit avec application d'une pénalité de 80 % Si l'administration invoque l'existence d'un abus de droit, elle doit proposer au contribuable de saisir le Comité Consultatif de Répression des Abus de Droit (en abrégé CCRAD, il y a mieux comme sigle). Elle peut également choisir de saisir elle-même ce comité. Il doit intervenir après la réponse aux ...
Vous êtes propriétaire d'une société et vos titres ont pris beaucoup de plus-value depuis la création de la société. D'ailleurs un repreneur vous propose de vous racheter vos titres à un prix très élevé. C'est bien. Si vous vendez vos titres, vous allez faire une grosse plus-value imposable et donc laisser au Trésor 29 % de cette plus-value. C'est un peu énervant. Il y a plusieurs solutions pour éviter cette imposition. L'une d'entre elles est de profiter ...
La technique est couramment pratiquée. Le dirigeant vend son entreprise à une société qu'il contrôle et constituée à cet effet. La vente peut être faite à crédit ou avec un financement bancaire. L'intérêt principal du schéma est de récupérer des fonds, taxés sous le régime de la plus-value au lieu de celui des revenus. Pour payer le prix, la société doit cependant nécessairement réaliser des revenus qui seront taxés. Un tel schéma reste toujours aujourd'hui très intéressant mais ...