Je voudrais rappeler une règle souvent violée par les exploitants de résidence de tourisme classée et applicable depuis juillet 2009 : Art.L. 321-2 du code de tourisme : "L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux ...
La présente note a pour objet d'évoquer le cas des investisseurs qui ont acheté un produit de défiscalisation outre-mer type GIRARDIN. Ce régime fiscal de faveur suppose la livraison d'investissements. Les services fiscaux ont une tendance naturelle à contester la réalité des investissements et la date de réalisation. Une première question est de savoir qui a la charge de la preuve de la réalisation des investissements. Une deuxième question est de définir la notion de ...
Le comité de l'abus de droit fiscal (CAD) vient de rendre deux nouveaux avis sur le schéma d'apport-cession (séance du 2 février 2012, BOI 13 L-2-12 du 24 avril 2012). Ces nouveaux avis constituent un revirement. En effet, jusqu'à ces deux avis (voir toutefois l'affaire n° 2010-15 BOI 13 L-8-11 du 24 novembre 2011 qui annonce déjà le revirement), le CAD considérait qu'il ne pouvait y avoir d'abus de droit dans un schéma d'apport-cession, dans le nouveau régime du sursis, au motif que ce ...
Dans de nombreuses résidences de tourisme classées détenues par des copropriétés, la question se pose de savoir s'il est possible d'imposer aux copropriétaires minoritaires de conclure un bail avec le gestionnaire choisi par la majorité des autres copropriétaires. Je précise tout de suite un point très important : je ne vais évoquer que le cas des copropriétés dont la destination est de faire l'objet d'une exploitation en tant que résidence de tourisme classée. J'exclus de mon étude le ...
Une décision intéressante a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31 janvier 2012, dossier n° 09/00540). Le juge a condamné un promoteur à indemniser l'acheteur d'un produit de défiscalisation parce que son mandataire avait exagéré les qualités du placement. En l'espèce, un agent immobilier, mandataire du promoteur immobilier, avait démarché un particulier en lui proposant un investissement sous forme de "plan d'épargne fiscal". Les avantages promis figuraient ...
Un arrêt rendu le 26 janvier 2012 (cass. 1ère civile n° 10-25741) est venu rappeler l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de vente de produit de défiscalisation. En l'espèce, des époux avaient acquis des appartements en l'état futur d'achèvement et présentés comme pouvant bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson". Mais l'Administration fiscale avait considéré que les travaux n'avait ni entraîné une augmentation de la surface ou du volume, ni ...
De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés. Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de ...
Je suis consulté par des investisseurs qui reçoivent des propositions d'avenant à leurs baux, suite à la faillite de leur exploitant. L'exploitant utilise souvent le chantage de la perte des avantages fiscaux pour faire croire aux investisseurs qu'ils doivent impérativement signer l'avenant imposant une baisse des loyers. Il est indiqué : "si vous ne signez pas vous perdez votre réduction d'impôt." Ce chantage est une pure tromperie. La perte de l'avantage fiscale suppose ...
Je viens de me faire démarcher par une compagnie d'assurance qui me suggère d'investir dans une tontine. La tontine m'est présentée alors comme un produit de placement qui permet d'échapper à l'ISF. La tontine financière vendue par les sociétés d'assurance est une forme de placement qui ne vous est rendu que si vous êtes encore en vie à son échance. Dans une tontine, il y a plusieurs souscripteurs et seuls ceux qui sont en vie à l'échéance se partagent le gateau. Peut-on dire que ce ...
Les services fiscaux viennent de publier un rescrit sur les délais de classement des résidences de tourime dans le régime DEMESSINE. Le régime DEMESSINE suppose en effet que la résidence de tourisme soit classée et il arrive souvent que, suite à la vente, l'exploitant n'obtienne pas le classement. Rappelons que c'est l'exploitant qui est titulaire du classement et non la résidence. Il y a là d'ailleurs un des vice caché du régime DEMESSINE (comme d'ailleurs du régime CENSI BOUVARD qui lui ...
L'autre matin je me suis levé. Je me suis rasé sans me couper. Je me suis lavé et ma femme m'a dit "tiens, pour une fois, tu n'as pas inondé la salle de bain". Je me suis pesé : j'avais perdu 2 kg pendant la nuit. J'ai trouvé du premier coup deux chaussettes identiques. Je suis sorti ; le ciel était bleu ; le trottoir était étrangement propre ; aucune crotte de chien. Ça m'a fait un peu peur. Tout était trop beau. J'arrive au métro, il ...
Les loueurs en meublé professionnels (LMP) bénéficient d'un régime fiscal particulier de faveur qui les distinguent des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Mais en fiscalité il faut se méfier des mots. Les régimes fiscaux ne sont pas unifiés. Les mots n'ont pas le même sens selon les circonstances. Le mot professionnel peut avoir des définitions différentes. La définition de LMP peut varier selon les régimes fiscaux et dans certains régimes réservés aux professionnels, ...
Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les exploitants parahôteliers peuvent bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Ce régime peut bénéficier notamment à un LMP qui vend un appartement. Cette exonération est très importante car elle permet en pratique aux LMP de ne pas avoir à reverser l'impôt économisé grâce à l'amortissement du bien. Par exemple, un LMP a acheté en 2000 un appartement d'une valeur de 100. Il l'a amorti pour 10. Il le revend ...
Bientôt, François sera notre Président et il a dans ses bagages de quoi durcir notre fiscalité. En attendant, Nicolas nous a déjà programmé quelques tours de vis. Mieux vaut donc agir maintenant en vu d'essayer d'échapper aux nouvelles taxations. Je vous propose une liste non limitative des actions qu'il semble raisonnable d'engager. Mais attention je ne garantis rien car, en France, la sécurité juridique en matière fiscale n'existe pas. Je conseille de demander le bouclier ...
Pour acquérir des locaux professionnels, il existe un schéma intéressant sur un plan fiscal qui consiste à faire un achat démembré. Le chef d'entreprise achète la nue-propriété des locaux, directement dans son patrimoine privé, ou plutôt par l'intermédiaire d'une SCI dédiée. L'usufruit de l'immeuble est acheté par l'entreprise. L'usufruit est le droit de disposer du bien pendant une durée limitée. Lorsque l'usufruit est acheté, c'est une forme de location de longue durée ...
Je propose d'évoquer dans cette note le régime juridique de la location meublée. Il s'agit d'un résumé nécessairement simpliste. La difficulté de ce sujet est qu'il impose de mélanger plusieurs régimes légaux à géométrie variable. Il n'y a pas de réglementation uniformisée de la location meublée. Définition de la location meublée La location meublée est la mise à disposition d'un locataire d'un local meublé et équipé qui lui permet d'y vivre immédiatement et convenablement. ...
La cour de cassation vient de rendre une décision (31 janvier 2012 n° 11-13.097) qui valide l'annulation d'une perquisition au motif que les services fiscaux avaient utilisé les fichiers volés HSBC pour la justifier. Rappelons que pour effectuer une perquisition fiscale, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Pour avoir cette autorisation, les services fiscaux doivent invoquer l'existence d'indices sérieux de comportements ...
L'Etat vient de créer un troisième impôt sur le revenu. Il y avait déjà l'impôt sur le revenu proprement dit que tout le monde connaît même si seulement la moitié des français le paie. Il y avait déjà aussi la CSG et ses amis (CRDS et prélèvements sociaux), un monstre hybride, mi impôt, mi cotisation sociale. Certains évoquent le projet de faire la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. L'idée semble bonne mais il faudrait surtout selon moi limiter le rôle des cotisations ...
Il existe un régime fiscal intéressant à envisager pour les personnes qui louent des locaux de vacances, à la place de la location meublée professionnelle (LMP). Il s'agit d'exercer l'activité hôtelière professionnelle. Pour ce faire, il faut être propriétaire de chambres d'hôtes, de gite rural, ou même de plusieurs belles habitations dans des zones touristiques. Il faut que ces biens soient loués meublés avec des prestations hôtelières, de telle sorte que l'activité soit ...
La loi de finances a instauré une nouvelle annuelle sur les petits logements (jusqu'à 14 m²) situés dans certaines zones. Cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2012. En pratique, ce sont surtout les chambres de bonne en région parisienne qui sont visées. Seules sont concernées les locations d'une durée d'au moins 9 mois. Il peut s'agir d'une location nue ou meublée. En revanche sont exclues les locations assujetties à TVA, c'est-à-dire en pratique les locations de ...