Paul DUVAUX

Effectivement, donc l'idée c'est de faire opter la SCI 15 ans après sa création.

Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier avec précision. Ce que vous indiquez sur la mise en sauvegarde 3 mois après la vente peut inciter à penser qu'il y a eu tromperie.

Non il n'y a pas de condition de réinvestissement.

Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Remarque : la règle des 183 jours n'est qu'une règle parmi d'autres critères. En théorie, il y a un risque d'amende. En pratique, d'après ce que vous dîtes, le risque n'est pas important. Le texte n'est pas fait pour viser ce type d'omission de compte sans importance.

Vous avez raison sur le fait qu'il faut mettre en relation le gain potentiel, les chances de succès et le coût de l'action si le pire arrive (l'affaire est perdue). Malheureusement, il y a une part de loterie. Pour faire une juste appréciation il faut connaître le dossier avec précision. Il est tout à fait possible que votre intérêt soit de ne rien faire. Les honoraires pour un dossier d'action en responsabilité sont le plus souvent entre 5 et 10 000 euros selon les enjeux et les ...

Si les montants sont significatifs, je vous suggère de consulter un avocat fiscaliste.

Même si les revenus sont non imposables vous devez déclarer l'existence du compte. Cela dit en pratique, le risque d'amende est réduit pour le passé. Je vous suggère au moins de le déclarer cette année.

Oui mais chaque cas est particulier.

Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Je comprends que vous versez des fonds à une SCI pour qu'elle réalise des travaux et que cela augmente votre compte courant. Le compte courant est pris en compte dans votre patrimoine mais aussi la dette correspondante pour l'évaluation des parts de la SCI. Donc c'est seulement l'augmentation de valeur générée par les travaux qui augmente votre patrimoine net taxable. Ce n'est pas tout à fait vrai si vous valorisez vos parts avec un ...

Il n'y a pas d'obligation d'attendre un an si les investisseurs peuvent démontrer qu'aucun repreneur n'accepte de reprendre la résidence sans baisser les loyers. Il faut se ménager la preuve en produisant des documents de recherches de repreneur et si possible leur refus et/ou des attestation d'experts indiquant qu'aucune reprise n'est possible à bail maintenu pour des raisons de ratio de rentabilité.

Il n'y a pas de dossier type. Il faut prendre certaines précautions et consulter un avocat compétent sur ce type de dossier.

Je ne peux pas répondre sérieusement sans connaître précisément votre dossier mais je vais vous donner mon sentiment (à prendre avec précaution). Tout d'abord, je rappelle qu'il est vital pour les copropriétaires de se réunir en assocation et de prendre en main leurs intérêts. La passivité va coûter très cher. Il est impératif de prendre un avocat pour vous défendre quelle que soit la décision de signer ou non l'avenant. Le coût d'un avocat est très largement compensé par les avantages ...

Il faut invoquer la doctrine administrative qui décrit les 3 services. Mais je pense que vous devez impérativement prendre un avocat fiscaliste pour vous défendre.

Je ne vois pas de risque particulier, mais la résidence ne sera pas classée donc il ne faut pas la présenter comme telle et il ne faut pas signer un bail comme si c'était le cas.

La réponse à votre question figure dans mes notes. Je vous suggère de consulter la plus récente qui est à jour. Il y a une obligation de déclarer les comptes étranger et nul n'est sensé ignorer la loi. Le calcul des pénalités et impôts à régulariser dépend de chaque dossier.

Cela se discute mais l'administration le refusera sans doute.

Après la période DEMESSINE, on revient au droit commun avec risque de requalification en cas de clause recettes. La sanction n'est pas la perte du régime DEMESSINE qui par hypothèse n'est plus en cause mais la requalification de l'activité de location en activité hôtelière et donc l'application du régime BIC de droit commun. La clause recettes n'est pas interdite, c'est juste un risque de requalificaiton fiscale. Il n'est pas possible de quantifier ce risque. La solution c'est de supprimer le risque en ...

La loi admet la clause recettes dans le cadre du statut dérogatoire, donc à la fin du statut dérogatoire, on revient au droit commun. Ce n'est pas une opinion, c'est une certitude qui résulte des textes. C'est la position des services fiscaux. Dans le régime de droit commun, il existe des jurisprudences pour requalifier la location en co-exploitation quand il y a des clauses recettes, ce n'est pas systématique mais cela dépend notamment de l'appréciation du juge. Donc, à la fin de la ...